14 mars 2025
Tribunal judiciaire de Toulouse
RG n° 24/04741
JCP REFERES
Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK
à M. [M] [P]
à Mme [D] [C] épouse [P]
MINUTE N° : 25/00632
ORDONNANCE DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04741 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUSK
AFFAIRE : [R] [X] divorcée [J] C/ [M] [P], [D] [C] épouse [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
Mme [R] [X] divorcée [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
M. [M] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Mme [D] [C] épouse [P], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 12 décembre 2024
DÉBATS : Audience publique du 14 mars 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [R] [X] divorcée [J], représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [M] [P] et Madame [D] [C] épouse [P] ;
Attendu que Monsieur [M] [P] et, Madame [D] [C] épouse [P] ont implicitement accepté ce désistement par leur absence ;
Attendu que Monsieur [M] [P] et, Madame [D] [C] épouse [P] n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance de Madame [R] [X] divorcée [J] qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Madame [R] [X] divorcée [J] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS