18 mars 2025
Tribunal judiciaire d'Évry
RG n° 25/00283
Chambre des référés
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 18 mars 2025
MINUTE N° 25/_______
N° RG 25/00283 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWHH
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
S.A.R.L. DIOP TRANSPORT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvie GRELAT, avocate au barreau de l’ESSONNE
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. GROUND POWER ENERGIE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
Association TERRE DURABLE OING
dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante en la personne de son président M. [P] [O] mais non constituée
DEFENDERESSES
D'AUTRE PART
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Il est constaté d’office que l’assignation a été placée au greffe le 7 mars 2025, sans qu’il soit jutifié d’une impossibilité technique.
Le délai de 15 jours imposé par l’article 754 du code de procédure civile n’ayant pas été respecté, il y a lieu de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de S.A.R.L. DIOP TRANSPORT.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 18 mars 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,