7 mars 2025
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 25/00040

Chambre 1/Section 5

Texte de la décision

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 25/00040 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MPU

Minute n°: 25/00490

Société ETIC
Représentant : Maître [F], avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

C/
Société ENFANTS D’ASIE












ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Nous,Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,


Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 07 Mars 2025,

Le Greffier,



Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,



Mallorie PICHON
Transmis à : Maître Adrien WILLIOT de la SELARL DELSOL AVOCATS

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