14 mars 2025
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n° 25/01606
7ème CHAMBRE CIVILE
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7e CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/01606 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CFO
Minute n°25/
DEMANDEURS :
[C] [A] représentée par Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
[Y] [A] représenté par Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES :
SARL VILLA INNOV défaillante
SA MIC INSURANCE COMPANY représentée par Me Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,
Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
Attendu que Me [B] [Z] de la SELAS ELIGE BORDEAUX a été autorisé à assigner pour l’audience du 14 mars 2025 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;
Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le Mercredi 26 février 2025 à 24 heures ;
Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2e Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ;
Copie délivrée
le
à
Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX
Me Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX
Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le Vendredi 28 février 2025 à 11h35, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ;
Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [Y] et [C] [A] déposée au Greffe le 28 février 2025.
Fait à BORDEAUX, le 14 mars 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT