12 mars 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 22/12841
2ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 22/12841 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3EL
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Octobre 2022
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 12 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [P] [E] [O] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #W0006
DEFENDERESSE
Madame [F] [B] [I] [S] épouse [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Marie LECA de la SELEURL NOEDIA Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1069
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe.
Contradictoire et en premier ressort
VU l’assignation délivrée le 12 octobre 2022 dans l’intérêt de M. [P] [S] à l’encontre de Mme [F] [S] ;
VU les conclusions notifiées le 6 mars 2025 par lesquelles M. [P] [S] a indiqué vouloir se désister de son instance à l’égard de Mme [F] [S] ;
VU les conclusions notifiées le 19 février 2025 par lesquelles Mme [F] [S] a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action du demandeur et se désister réciproquement de ses propres demandes;
Motifs de la décision
En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait pour avoir été expressément accepté par la défenderesse et réciproquement.
Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, chacune d’entre elles conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :
DIT parfait le désistement d’instance réciproque intervenu entre M. [P] [S], et Mme [F] [S] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance entre ces parties ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens engagés dans la présente instance ;
Faite et rendue à [Localité 5] le 12 Mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état