13 mars 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 23-21.663
Troisième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2025:C310152
Texte de la décision
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10152 F
Pourvoi n° X 23-21.663
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025
M. [V] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-21.663 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [N] [I], domiciliée [Adresse 2], venant aux droits d'[D] [I],
2°/ à Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 3], venant aux droits d'[D] [I],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [F], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mmes [I], venant aux droits d'[D] [I], après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à Mmes [I], venant aux droits d'[D] [I], la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.