13 mars 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 24-18.513
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50228
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: U 24-18.513
Demandeur(s)
: la société Esther immobilier
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: l'office notarial des [Localité 6] et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50228
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Esther immobilier, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le
1er août 2024 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'office notarial des [Localité 6], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Florence Dalmas [T],
2°/ à la société Royol Rajzman Agnel Fritsch notaires, société par
actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 13 mars 2025