13 mars 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 20-16.654
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88663
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPerOff
Pourvoi n° : R 20-16.654
Demandeur : la société Francois-Charles
Défendeur : la société Shohey
Relevé d'office de la péremption n° : 672/24
Ordonnance n° : 88663 du 13 mars 2025
ORDONNANCE
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Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 20 mai 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 20-16.654 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance opposant la société Francois-Charles à la société Shohey ;
Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 12 juillet 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 4 juin 2021 à la société Francois-Charles.
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 20-16.654 est constatée.
Fait à Paris, le 13 mars 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux