11 mars 2025
Cour d'appel de Versailles
RG n° 23/03267
Chambre commerciale 3-1
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03267 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3SW
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03267 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3SW dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. ECCELLENZA ITALIANA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 23/03131 (Fond)
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
APPELANTE
ET
SAS BARILLA FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 23/03131 (Fond)
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005585
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.S. ECCELLENZA ITALIANA de la décision rendue le 31 Mars 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la SAS BARILLA FRANCE,
Par conclusions notifiées le 19 février 2025 la S.A.S. ECCELLENZA ITALIANA a demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'instance et d'action,
Par conclusions notifiées le 25 février 2025 la SAS BARILLA FRANCE a demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte de son acceptation du désistement d'appel et du désistement de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. ECCELLENZA ITALIANA de son désistement, de donner acte à la SAS BARILLA FRANCE de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. ECCELLENZA ITALIANA de son désistement d'instance et d'action,
DONNONS ACTE à la SAS BARILLA FRANCE de son acceptation du désistement et du désistement de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.
Le 11 Mars 2025.
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
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