3 février 2025
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n° 23/04292
0P10 Aud. civile prox 1
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 03.02.2025 pror 03 Mars 2025
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 02 Décembre 2024
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ..Cynthia CLEMENT......................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 23/04292 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TVL
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [S]
né le 09 Février 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Cynthia CLEMENT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Florence BUTIGNOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [S] a acquis le 11 juin 2022 auprès de Monsieur [M] [E] une moto d’occasion de marque BMW, modèle K1200R, immatriculé [Immatriculation 3], moyennant le prix de 3 500 euros.
L’acquéreur se plaignant d’anomalies sur le véhicule a fait réaliser une expertise préalable le 13 juillet 2022 et une expertise amiable a été réalisée le 12 août 2022 par monsieur [Z] [K], mandaté par l’assureur de protection juridique de monsieur [U] [S], qui a établi son rapport le 24 novembre 2022.
C’est dans ces conditions que monsieur [U] [S] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2022, demandé au vendeur l’annulation de la vente d’un montant de 3 500 euros ainsi que le remboursement des frais annexes (frais de tenue de l’expertise) d’un montant total de 990 euros outre 454,97 euros de frais de démontage de boîte de vitesses et 295,76 euros de carte grise.
Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2023, monsieur [U] [S] a ensuite fait assigner Monsieur [M] [E] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation de son préjudice.
Appelée à l’audience initiale du 16 octobre 2023, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour être finalement retenus à l’audience du 2 décembre 2024 à laquelle les parties étaient représentées.
La décision a été mise en délibéré au 03 février 2025 prorogé au XX par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Conformément à ses dernières conclusions, monsieur [U] [S] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Prononcer la résolution de la vente du 11 juin 2022 en raison des vices cachés affectant le véhicule, Ordonner la reprise du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 3] par M. [M] [E], au besoin sous astreinte de 50 euros par jour de retard, Condamner M. [M] [E] à venir récupérer le véhicule au domicile de M. [U] [S], Condamner M. [M] [E] au paiement de la somme de 3 500 euros représentant le prix de vente, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2022, Condamner Monsieur [M] [E] à lui verser les sommes suivantes : 990 euros au titre des frais d’expertise, 454,97 euros au titre des frais de démontage de boîte à vitesse295,76 euros au titre de frais de carte grise. Condamner M. [M] [E] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison du trouble subi par la vente frauduleuse d’un bien impropre à l’usage et atteint de vice, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil,A titre subsidiaire,
Désigner tel expert qu’il plaira avec mission : De recueillir les explications des parties et prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission,D’expertiser le véhicule en y convoquant les parties, De décrire les désordres affectant le véhicule et ses conséquences,D’en déterminer les travaux propres à y remédier en évaluant le coût et la durée, De déterminer la responsabilité de chacun intervenants, De donner aux juridictions qui pourront ultérieurement être saisies du litige tous les éléments d’appréciation des préjudices de toute nature subis M. [S],D’établir un pré-rapport pour le cas où l’exécution de travaux urgents s’avérerait nécessaire, A titre infiniment subsidiaire,
Constater que M. [M] [E] a commis une faute dolosive engageant sa responsabilité,En conséquence,
Prononcer l’annulation de la vente en raison du dol commis par M. [M] [E],Le condamner à verser 3 000 euros au titre des dommages et intérêts résultant de cette faute dolosive outre 1 740,73 euros représentant les frais annexes à la vente, Condamner M. [M] [E] à payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Au soutien de sa demande en résolution de la vente, monsieur [U] [S] se fonde à titre sur le fondement de la garantie des vices cachés, en application des articles 1641 et 1642 du code civil. Il fait valoir que dès le premier démarrage, des problèmes de boîte de vitesses sont apparus, nécessitant un remplacement estimé à 3 332,99 € TTC. Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 12 août 2022, confirmant que les désordres étaient présents avant la vente. Il allègue que le rapport d'expertise est contradictoire, car Monsieur [E] a été régulièrement convoqué et a pu faire valoir ses observations. Il souligne que les conclusions de l'expertise indiquent que les désordres de la boîte de vitesses existaient avant la vente, rendant la moto impropre à son usage normal. Monsieur [S] sollicite donc l'annulation de la vente pour vice caché et le remboursement du prix de vente de 3 500 € et des frais annexes, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Il fait valoir que Monsieur [E] a refusé tout arrangement amiable, malgré les tentatives de résolution de Monsieur [S].
Enfin, sur sa demande de dommages et intérêts, le demandeur fait valoir la mauvaise foi de M. [M] [E] en vendant un bien impropre à son usage et atteint de vice.
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [M] [E] sollicite de son côté :
A titre principal :
Le débouté de M. [U] [S] de l’ensemble de ses prétentions, tant en principal, qu’en subsidiaire, La condamnation de M. [U] [S] au paiement du solde du prix de vente soit la somme de 500 euros avec intérêt légal à compter du prononcé de la décision, La condamnation de M. [U] [S] à payer M. [M] [E] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice à titre de dommages et intérêts,Le condamner à la somme de 1 000 euros pour procédure abusive et dilatoire,A titre subsidiaire :
Juger que les frais avancés seront à la charge de M. [U] [S],En tout état de cause,
La condamnation de [U] [S] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Pour s’opposer à l’ensemble des demandes formulées à son encontre, M. [M] [E] soutient, au visa des articles 16 du code de procédure civile et 1641 et suivants du code civil, que l’expertise produite par le demandeur, diligentée en son absence, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, ne peut lui être opposable et ne rapporte pas la preuve d’un défaut du véhicule. Il ajoute qu’aucun défaut n’est constitutif d’un vice caché dès lors que l’état du véhicule était connu au moment de la vente par l’acquéreur. Monsieur [S] ayant essayé la moto avant l'achat et a convenu d'un prix réduit à 1 500 €, contrairement à ses allégations de paiement de 3 500 €. Il fait valoir que les désordres allégués résultent d'une usure normale et que Monsieur [S] n'a pas prouvé que les vices existaient avant la vente. Il observe en outre avoir tenté de résoudre amiablement le litige en proposant le rachat la moto pour 1 500 €, une somme supérieure aux frais de remise en état, mais cette offre a été refusée par M. [S]. Il conteste l'existence d'une dissimulation dolosive, affirmant que M. [S] avait connaissance du kilométrage exact de la moto et que la livraison de la moto à son domicile n'avait pas pour but de dissimuler une avarie. Elle fait valoir enfin que les demandes de paiement et de dommages et intérêts formulées par le demandeur ne sont pas justifiées.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré le 3 février 2025 prorogé au XX par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en résolution du contratSur la demande en résolution sur le fondement des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.
L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d’une résolution de la vente, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Il incombe à l’acheteur exerçant l’une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité. La preuve de l’existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise à la libre discussion des parties, soit corroborée par d’autres éléments.
En l’espèce, il ressort de l’expertise amiable réalisée par M [Z] [K] que le véhicule litigieux présente au jour de son examen, le 12 août 2022, une « Au regard de la détérioration avancée des éléments de la boîte de vitesses, les désordres étaient présents avant la vente du véhicule. Les traces d’usinage de la fourchette et du pignon fou en relation avec le défaut de passage de rapport démontrent que ce défaut est présent depuis de nombreux kilomètres. Monsieur [S] a indiqué le lendemain de la vente une problématique sur le passage des vitesses. ». L’expert mentionne le fait que M. [M] [E] propose le versement de la somme de 500 euros TTC ou le rachat de la moto pour 1 500 euros TTC et qu’il a indiqué être en désaccord sur le montant d’achat déclaré.
En effet, il résulte d’un devis émis le 25 juin 2022, soit 14 jours après la vente, par le concessionnaire R.T.M BMW Motorrad à [Localité 5], que ledit véhicule présentait déjà un dysfonctionnement grave dans sa boîte de vitesses nécessitant son remplacement pour un montant total de 3 332,99 euros TTC.
Ainsi, le devis du concessionnaire BMW du 25 juin 2022, corroborée par l’expertise amiable de monsieur M [Z] [K] du 12 août 2022, démontrent l’existence de désordres au niveau de la boîte des vitesses, qui sont persistants et antérieurs à la vente du 11 juin 2022. Or, ces dysfonctionnements, qui touchent une pièce maîtresse, rendent le véhicule impropre à un usage normal et sont même susceptibles de porter atteinte à la sécurité du conducteur et des passagers.
En outre, il est acquis que, en tant qu’acquéreur non professionnel, monsieur [U] [S] n’était pas en mesure d’avoir légitimement connaissance d’un tel défaut qui n’est pas apparent.
La résolution de la vente intervenue entre monsieur [U] [S], acquéreur, et Monsieur [M] [E], vendeur, sera en conséquence ordonnée dans les termes du dispositif. La résolution d’un contrat de vente emporte l’anéantissement de la vente et la remise des parties dans leur état antérieur à la vente.
En application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, Monsieur [M] [E] sera ainsi condamné à payer à monsieur [U] [S] la somme de 3 500 euros, correspondant à la restitution du prix de vente, avec intérêts de droit à compter du prononcé du présent jugement. La capitalisation des intérêts sous le fondement de l’article 1343-2 sera rejetée.
Le véhicule devra être restitué à Monsieur [M] [E], qui sera condamné à procéder à l’enlèvement du véhicule à ses frais, au lieu où il se trouve dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement.
Enfin, Monsieur [M] [E] sera condamné à rembourser à monsieur [U] [S] les frais engagés pour obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule qui s’élèvent, selon facture versée aux débats (pièce 7), à la somme de 295,76 euros, les frais d’expertise assistance technique au montant de 990 euros (pièce 6) et le coût de démontage de la boîte de vitesse au montant de 454,97 euros (pièce 8).
Sur la demande de dommages et intérêts En application de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
En l’espèce, M [U] [S] n’apporte aucun élément de preuve permettant de caractériser l’existence d’un éventuel préjudice subi, distinct de celui réparé par le prononcé de la résolution de la vente. Faute de démontrer en quoi l’inutilisation dudit véhicule lui a causé un préjudice, il sera débouté de cette demande.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoireSur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [M] [E], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [M] [E], condamnée aux dépens, devra payer à monsieur [U] [S], au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros et sera débouté de sa propre demande de ce chef.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 11 juin 2022 entre le vendeur Monsieur [M] [E] et l’acquéreur monsieur [U] [S], portant sur une moto d’occasion de marque BMW, modèle K1200R, immatriculé [Immatriculation 3],
CONDAMNE ainsi Monsieur [M] [E] à restituer à monsieur [U] [S] la somme de 3 500 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule litigieux, avec intérêts de droit à compter du prononcé du présent jugement,
DEBOUTE monsieur [U] [S] de sa demande de capitalisation des intérêts,
DIT que monsieur [U] [S] devra restituer le véhicule à Monsieur [M] [E],
CONDAMNE toutefois Monsieur [M] [E] à procéder à ses frais à l’enlèvement du véhicule au lieu où il se trouve dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement,
CONDAMNE Monsieur [M] [E] à rembourser à monsieur [U] [S] la somme de 211,76 euros au titre des frais engagés pour obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule litigieux,
CONDAMNE Monsieur [M] [E] à rembourser à monsieur [U] [S] la somme de 1 444, 97 euros au titre des honoraires d’expertise et de main d’œuvre démontage boîte de vitesses,
DEBOUTE monsieur [U] [S] de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [M] [E] aux entiers dépens,
CONDAMNE Monsieur [M] [E] à verser à monsieur [U] [S] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
DEBOUTE Monsieur [M] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT