11 mars 2025
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 25/01989
J.L.D. HSC
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/01989 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZGX
MINUTE: 25/480
Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [U] [W]
né le 26 Février 2000 à [Localité 9] - ALGERIE
CCAS de [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE EVRARD
absent (e) représenté (e) par Me Kenza LARBI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 7]
Absent
INTERVENANT
L’[Localité 5] DE VILLE EVRARD
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 10 mars 2025.
Le 28 février 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [U] [W].
Depuis cette date, Monsieur [U] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du Centre Hospitalier Spécialisé Ville-Evrard.
Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [U] [W] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.
Le 5 Mars 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [W] .
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du10 mars 2025.
A l’audience du 11 Mars 2025, Me Kenza LARBI, conseil de Monsieur [U] [W], a été entendu en ses observations;
L’affaire a été mise en délibéré ce jour;
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.
Monsieur [U] [W] a été hospitalisé sous contrainte par décision du représentant de l’état, suite à un arrêté municipal du maire de [Localité 6] et d’un arrêté préfectoral en date du 28 02 2025 à la suite d’une mesure de garde à vue pour avoir cassé sans raison compréhensible la télé d’un tramway.
A l’examen médical initial du 27 02 2025, il présentait une bizarrerie du comportement, un trouble du contact et des propos parfois difficilement compréhensibles. A l’examen médical des 24 heures en date du 28 02 2025, il se présentait instable sur le plan moteur ; il était constaté une désorganisation psycho-comportementale, une tension psychique interne, un syndrome hallucinatoire, un comportement imprévisible, une négation totale des troubles et une ambivalence aux soins. L’examen des 72 heures faisait état d’une agitation psychomotrice, une irritabilité, une désorganisation psychique et comportementale.
L’avis motivé du 06 03 2025 indique qu’il est maintenu en chambre d’isolement devant l’imprévisibilité et le risque de passage à l’acte hétéro agressif.
Le certificat de situation du 10 03 2025 indique qu’il reste instable sur le plan psychomoteur, qu’il est impulsif et imprévisible ; il ne peut se présenter devant le juge des libertés et de la détention.
Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [U] [W] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [W].
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [W] ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 4], le 11 Mars 2025
Le Greffier
Annette REAL
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :