5 mars 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 23/03184
5ème chambre 1ère section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 23/03184
N° Portalis 352J-W-B7H-CZCD2
DEMANDERESSE
Mme [R] [D]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Joëlle AKNIN - #B0398
DEFENDERESSE
Société LAURENT BOURGOIS. CAROLINE [M]. ARCHITECTURE. DECORATION
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Bernard-rené PELTIER - #A0970
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente
Assistée de Gilles ARCAS, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 05 Mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 28 Janvier 2026 à 14 H 00, en salle 6.10
Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Le 05/03/2025 Le Juge de la mise en état