4 mars 2025
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 25/00113

Référés

Texte de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-



Référé
N° RG 25/00113 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZE23
SL/CG


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 04 MARS 2025



DEMANDERESSE :

Etablissement public LMH
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE



DÉFENDERESSE :

Association SOLIDARITY EQUITY EMPOWERMENT DEVELOPMENT
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante




JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition


DÉBATS à l’audience publique du 11 Février 2025

ORDONNANCE du 04 Mars 2025





LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte sous seing privé du 10 août 2022, l’établissement public [Localité 7] Métropole Habitat a consenti à l’association Solidarity Equity Empowerment Development (Seed) une convention d’occupation portant sur des locaux associatifs, situés à [Adresse 8] pour une durée de 12 mois à compter du 6 juillet 2022, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 310 euros (détaillé comme suit : loyer mensuel de 220 euros, outre provisions pour charges de 90 euros).

Par avenant à la convention en date du 5 septembre 2022, l’établissement public [Localité 7] Métropole Habitat a autorisé l’association Solidarity Equity Empowerment Development (Seed) à occuper à compter du 5 septembre 2022 le local sis [Adresse 6] à [Localité 7], et a fixé la redevance mensuelle pour l’ensemble des locaux à la somme de 375 euros.

Les redevances étant impayées, l’établissement public [Localité 7] Métropole Habitat a fait délivrer, par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2024, à l’association Solidarity Equity Empowerment Development (Seed) un commandement de payer les redevances d’occupation pour un montant de 7.253,64 euros en principal, et visant la clause résolutoire de la convention d’occupation d’un local associatif.

Ce commandement de payer étant demeuré infructueux, l’établissement public Lille Métropole Habitat a par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, fait assigner l’association Solidarity Equity Empowerment Development (Seed) devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, aux fins de :
Vu les dispositions contractuelles,
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1193 et suivants, 1224 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants anciens du code civil,
Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile,
- Voir constater la résiliation de la location portant sur les locaux objet de la location, sis à [Localité 7] [Adresse 5] lots 1, 2, 3 et 4 à compter du 7 septembre 2024 ou subsidiairement à compter du jour de l'ordonnance à intervenir,
- Voir ordonner, en conséquence, que dans la quinzaine de la signification de l'ordonnance à intervenir, l’Association Seed sera tenue de délaisser les lieux, et que faute par elle de ce faire, le requérant sera autorisé à l'en faire expulser, ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l'aide et l'assistance de la force publique,
- Voir fixer au montant du loyer outre les charges, soit 285 euros, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par l’Association Seed à compter de la date à laquelle la résiliation sera constatée,
- Voir condamner à titre provisionnel l’Association Seed, pour le prix de la location et de l'occupation, l'existence de son obligation à l'égard de la requérante n'étant pas sérieusement contestable, par application de l'article 835 du code de procédure civile :
- à la somme de 6.933,56 euros due suivant décompte arrêté au 09 décembre 2024 ainsi qu'il sera démontré si besoin est, et ceci avec les intérêts de droit à compter du jour de l'assignation valant sommation d'avoir à payer,
- au paiement d'une indemnité d'occupation telle que fixée ci-dessus à compter de la date de résiliation jusqu'au jour de l'expulsion définitive de l’Association Sedd pour le cas où la résiliation serait constatée au jour de l'expiration du commandement,
- Dire qu'en toute hypothèse le montant de l'indemnité d'occupation variera dans les mêmes termes et conditions que le loyer contractuel au titre de l'indexation,
- Dire que la part correspondante aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient douze fois le montant de la provision sollicitée,
- Voir condamner l’Association Sedd à payer à LMH la somme de 2.000,00 euros (deux mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Voir condamner l’Association Sedd aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2025 pour y être plaidée.

A cette audience, l’établissement public [Localité 7] Métropole Habitat, représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, l’association Solidarity Equity Empowerment Development (Seed) n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision susceptible d’appel, est réputée contradictoire.



MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, "le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”.

Selon l’article 1224 du code civil, “la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Selon l’article 1225 du même code, “ La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée est subordonéne à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.”

Le juge des référés dispose des pouvoirs de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

En l’espèce, la convention d’occupation d’un local associatif liant les parties contient une clause résolutoire (articles 19 et 20 page 8 de la convention), à défaut d’exécution par le locataire de paiement d’un terme du loyer (un douzième de la redevance annuelle), après une mise en demeure d’avoir à exécuter les obligations dans un délai d’un mois adressée à l’association, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le commandement de payer la somme en principal de 7 253,64 euros, délivré le 6 août 2024, étant demeuré infructueux, la convention d’occupation du local associatif s’est trouvé résiliée de plein droit à l’expiration du délai d’un mois, soit le 6 septembre 2024, ce qu’il convient de constater.

Le preneur se trouvant sans droit ni titre à compter de cette date et son obligation de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Sur le sort des meubles :

Le sort des biens meubles garnissant les lieux loués sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants ainsi que R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement de l’indemnité d’occupation

Le maintien dans les lieux de l’association Solidarity Equity Empowerment Development (Seed) après acquisition de la clause résolutoire est fautif et cause un préjudice à l’établissement public [Localité 7] Métropole Habitat, celle-ci ne pouvant librement disposer de son bien dont la convention d’occupation d’un local associatif a pris fin. L’établissement public [Localité 7] Métropole Habitat est fondé à obtenir à titre provisionnel la fixation et la condamnation de l’association Solidarity Equity Empowerment Development (Seed), au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si la convention d’occupation d’un local associatif s’était poursuivie, à compter du 7 septembre 2024 et jusqu’à complète libération des lieux, en réparation du préjudice résultant de l’occupation des lieux.

Sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement de l’arriéré :

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile “Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

L’article 1103 du code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. L’article 1104 du même code ajoute que “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public”.

L’article 1728 du code civil dispose que “le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus”.

L’établissement public [Localité 7] Métropole Habitat justifie par la production de la convention d’occupation d’un local assocatif du commandement de payer et du décompte que l’association Solidarity Equity Empowerment Development (Seed) a cessé de payer ses loyers, charges, et taxes, et reste lui devoir une somme de 6.933,56 euros, selon décompte arrêté au 9 décembre 2024, au paiement de laquelle l’association Solidarity Equity Empowerment Development (Seed) sera condamnée à titre provisionnel.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 août 2024, et à compter de la signification de la présente ordonnance pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

L’association Solidarity Equity Empowerment Development (Seed) qui succombe sera condamnée aux dépens.

L’association Solidarity Equity Empowerment Development (Seed) sera en outre condamnée à payer à l’établissement public [Localité 7] Métropole Habitat la somme de 1.000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700, au titre des frais exposés par le demandeur, pour assurer la préservation de ses droits, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.


PAR CES MOTIFS,

Statuant en référés, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,


Constatons l’acquisition à effet du 6 septembre 2024, de la clause résolutoire contenue dans la convention d’occupation d’un local associatif du 10 août 2022, portant sur les locaux situés à [Adresse 9] ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de l’association Solidarity Equity Empowerment Development (Seed) et de tout occupant de son chef des lieux situés à [Adresse 9], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Disons, en cas de besoin, que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Fixons à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si la convention d’occupation d’un local assocatif s’était poursuivi, à compter du 7 septembre 2024 ;  

Condamnons à titre provisionnel l’association Solidarity Equity Empowerment Development (Seed) au paiement de cette indemnité et ce, jusqu’à libération effective des lieux ;

Condamnons l’association Solidarity Equity Empowerment Development (Seed) à payer à l’établissement public [Localité 7] Métropole Habitat la somme provisionnelle de 6.933,56 euros (six mille neuf cent trente-trois euros et cinquante-six centimes) au titre de l’arriéré de loyers, charges et taxes, selon décompte arrêté au 9 décembre 2024 ;

Disons que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les causes qui y sont visés et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

Condamnons l’association Solidarity Equity Empowerment Development (Seed) à payer à l’établissement public [Localité 7] Métropole Habitat la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons l’association Solidarity Equity Empowerment Development (Seed) aux dépens,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS






Sébastien LESAGE Carine GILLET

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.