13 février 2025
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 24/02352
Pôle social
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02352 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3TF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 24/02352 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3TF
DEMANDEUR :
M. [C] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[9] [Localité 12] [Localité 11]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représentée par Monsieur [R] [X], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffiers
Déborah CARRE-PISTOLLET, lors des débats
Claire AMSTUTZ, lors de la mise à disposition
DÉBATS :
A l’audience publique du 19 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Février 2025.
EXPOSE DU LITIGE
M [C] [E] est en arrêt de travail depuis le 22 juillet 2022 et a perçu des indemnités journalières jusqu'au 17 avril 2024
En effet la caisse lui a notifié le 21 mars 2024 l'avis de son médecin conseil estimant que l'état de santé de M [C] [E] était stabilisé au 17 avril 2024.
M [C] [E] a contesté cette décision devant la [8] qui lors de séance du 21 août 2024 a confirmé la position de la caisse.
M [C] [E] a saisi le pôle social le 15 octobre 2024.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été plaidée à l'audience du 19 décembre 2024 et mise en délibéré au 13 février 2025.
Par requête àlaquuelle il convient de se reporter pour le détail des demandes et moyens, le conseil de M [C] [E] sollicite de :
-déclarer M [C] [E] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions
A titre principal
-Juger que l'état de santé de M [C] [E] n'était pas stabilisé à la date du 17 avril 2024
-Condamner la caisse à reprendre le versement des indemnités journalières dues à compter du 17 avril 2024
A titre subsidiaire
-Ordonner une expertise médicale avant dire droit aux fins de
°décrire l'état du requérant
°dire si l'état de santé du requérant peut être considéré comme stabilisé à la date du 17 avril 2024
Il fait état de ce que M [C] [E] est en arrêt de travail en raison d'une souffrance au travail et d'un syndrome dépressif consécutif.Il explique que le 27 mars 2024 le docteur [N] a adressé M [C] [E] pour " rechute d'un syndrome dépressif sévère Il se plaint d'une tristesse de l'humeur,me signale des insomnies,manque d'apétit,pas d'élan vital Il n'existe pas d'idées suicidaires ". Son premier RDV auprès du [7] a eu lieu le 22avril 2024 ; il lui était indiqué que le délai de prise en charge psychologique auprès du [7] est de 8 mois.Dans l'intervalle il a présenté au courant du mois d'août 2024 une colique néphrétique gauche ; il considère que son état ne peut dès lors être déclaré stabilisé.
Par conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail des demandes et moyens, la [6] sollicite de :
-confirmer l''avis rendu par la [8]
-débouter M [C] [E] de son recours
Elle fait état que la caisse n'a fait qu'appliquer les conclusions de la [8] qui s'impose à elle.
Le délibéré a été fixé au 13 février 2025.
MOTIFS
Il résulte des éléments au dossier que M [C] [E] a été placé en invalidité 2ème catégorie le 1er mai 2016 pour troubles de la personnalité et douleurs articulaires.
Il est en arrêt de travail depuis le 22 juillet 2022.
Force est de constater que M [C] [E] ne produit au débat aucune pièce permettant de remettre en doute l'avis du médecin conseil dès lors que les pièces produites sont postérieures à la date de stabilisation retenue; le fait que le certificat du docteur [N] soit proche de la date de stabilisation retenue (et encore plus de la notification de l'état de stabilisation) ne permet pas de remettre en cause cet état de stabilisation d'autant que le médecin évoque la rechute d'un syndrome dépressif. Or l'état de rechute n'est pas exclusif d'une stabilisation antérieure.
De fait aucune autre pièce médicale de suivi n'est produite ; la colique néphrétique intervenue 4 mois plus tard ne saurait emporter aucun effet étant étrangère à l'état de santé déclaré stabilisé.
La production du rapport de la commission médicale de recours amiable ne prétend d'ailleurs pas à une disparition des troubles mais à une stabilisation après 30mois d'un traitement adapté bien conduit.
Dès lors à défaut d'éléments permettant de mettre en doute l'avis du médecin conseil, M [C] [E] sera débouté de sa demande tendant à dire que son état n'était pas stabilisé au 17 avril 2024 ainsi que de sa demande subsidiaire d'expertise.
M [C] [E] qui succombe sera condamné aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Lille, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE M [C] [E] de ses demandes
CONDAMNE M [C] [E] aux éventuels dépens
DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT
Expédié aux parties le
1 CE cpam
1CCC ABASSI, Me Hennebelle