4 mars 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 22/00186
7ème chambre 1ère section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 22/00186 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVYTU
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Janvier 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Mars 2025
DEMANDERESSE
COMMUNE D’AUXERRE
14 place de l’Hôtel de Ville BP 70059
89012 AUXERRE
représentée par Me Sandra NADJAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0307
DEFENDERESSE
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY
8-10 rue Lamennais
75008 PARIS
représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1181
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 13 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Mars 2025.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation ;
Vu les conclusions échangées entre les parties ;
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Ici, afin d’obtenir réparation du préjudice allégué à la suite de l’exécution de travaux publics, la commune d’AUXERRE a saisi le tribunal administratif de DIJON d’une requête présentée notamment à l’encontre de la société BRED INGENIERIE.
Celle-ci a agi en garantie à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société BRED INGENIERIE devant le tribunal judiciaire de Paris.
Il est certain que la décision que rendra la juridiction administrative, saisie du litige principal, aura une influence notable sur la manière dont sera tranché la demande soumise au tribunal judiciaire de Paris, cette juridiction ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant celle saisie du litige principal.
Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à une décision définitive d’une juridiction de l’ordre administratif tranchant le litige opposant à notamment à la société BRED INGENIERIE.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées par jusqu’à une décision définitive de la cour administrative d’appel de LYON tranchant le litige opposant la Commune d’AUXERRE à notamment la société BRED INGENIERIE ;
DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 13 octobre 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution de la procédure en cours devant le cour administrative d’appel de LYON ; à défaut de tout message, l’affaire sera radiée.
RÉSERVE les dépens.
Faite et rendue à Paris le 04 Mars 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL