5 mars 2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 24/10377

Chambre 1-1

Texte de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]







N° RG 24/10377 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR6A

Chambre 1-1



Ordonnance n° 2025/M077





COPIE AU DOSSIER



Affaire :



Société EURO UNION CONSULT

Représentant : Me [R], avocat au barreau de NICE



Appelante

C/

S.C.I. PAGRITA II



Intimée

la SELARL [C]

[Adresse 3]

[Localité 1]



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911 du code de procédure civile)





Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier.


Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17 Décembre 2024.



Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile en vigueur en cas d'espace ;



Qu'il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.







Fait à [Localité 5], le 05 Mars 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état



























Copie adressée aux avocats ce jour par courrier.

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