3 mars 2025
Tribunal judiciaire de Montpellier
RG n° 24/02344
Contentieux général Proxi
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
N° RG 24/02344 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJMA
N°Minute:25/00731
CADUCITÉ
DU :
S.A. -LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
C /
[N] [R]
expédition à
Me Francis DEFRENNES
S.A. -LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (LRAR)
M. [N] [R] ( LS )
le
CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire,
présidé par Madame Delphine BRUNEAU Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire,
assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. -LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
à :
DEFENDEUR
Monsieur [N] [R]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 18 Octobre 2024, le demandeur la S.A.LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a assigné le défendeur Monsieur [N] [R] devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 03 Mars 2025 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT