24 février 2025
Cour d'appel de Versailles
RG n° 24/07836
Chambre commerciale 3-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/07836 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5SK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2024
Date de saisine : 24 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024P01467 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 27 Novembre 2024
Appelants :
Monsieur [N] [R] en sa qualité d'associé, de président et de représentant légal de la SASU LE BON PAIN,
représentant : Me Samia KASMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 498
S.A.S.U. LE BON PAIN, représentant : Me Samia KASMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 498
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
Caisse URSSAF D'ILE DE FRANCE
S.E.L.A.R.L. [T] PECOU - MISSION DE LIQUIDATEUR PAR ME [X] [P] [T] ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SASU LE BON PAIN »
par la SELARL [T] PECOU, mission conduite par Me [B] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 5 février 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai indiqué dans l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 6 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 24 Février 2025
La greffière, Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats