20 février 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 20/01957
PS ctx protection soc 1
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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PS ctx protection soc 1
N° RG 20/01957 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSM56
N° MINUTE :
Requête du :
20 Juillet 2020
JUGEMENT
rendu le 20 Février 2025
DEMANDEUR
Monsieur [K] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, représenté par : Me Philippe MONTANIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué à l’audience par Me Charles LAPIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par : Mme [O] [R]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur AMAND, Juge
Madame JULIENNE, Assesseur
Monsieur CASTEX, Assesseur
assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 17 Décembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025.
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:
1 Expédition délivrée à Me MONTANIER par LS le:
Décision du 20 Février 2025
PS ctx protection soc 1
N° RG 20/01957 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSM56
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 20 juillet 2020 au secrétariat du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [K] [T] a saisi cette juridiction aux fins de contester une décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES d’ÎLE-DE-FRANCE (ci-après désignée l’URSSAF) n’ayant pas répondu à son recours du 14 janvier 2020 relatif à un courrier recommandé de l’URSSAF en date du 29 octobre 2019, qu’il a réceptionné le 16 décembre 2019, ayant pour objet un réajustement des cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes à l’année 2017 et une notification d’un crédit de 1.926 euros.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 20-01957.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2024 lors de laquelle, faute de conciliation possible, les parties ont soutenu oralement leurs moyens et prétentions.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs pièces et conclusions, régulièrement adressées au secrétariat-greffe, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 17 décembre 2024.
Le présent jugement a été mis en délibéré au 20 février 2025, date à laquelle il a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
L’article 408 du même code dispose que « l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.
Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. »
L’article 410 alinéa 1 du même code dispose que « l’acquiescement peut être exprès ou implicite. »
L’URSSAF ne conteste pas les demandes de Monsieur [K] [T], acquiesce à celles-ci au sens de l’article 408 du Code de procédure civile précité, et les parties sont parvenues à un accord aux termes duquel :
- L’URSSAF a renoncé au bénéfice du courrier de réajustement en date du 29 octobre 2019, étant d’accord avec l’assiette de cotisations déclarée par Monsieur [T] au titre de l’année 2017, et constatant que le crédit en faveur de ce dernier aurait dû s’élever à la somme de 12.458 euros au lieu de la somme de 1.926 euros ;
- L’URSSAF a remboursé la somme complémentaire de 10.516 euros à Monsieur [K] [T] ;
- Monsieur [T] a renoncé à sa demande de remboursement pour sa partie supérieure à 10.516 euros et a renoncé à toute demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les parties ayant renouvelé lors de l’audience les termes de leur accord, il y aura lieu de constater ce dernier, et de dire que chacune d’elles conservera la charge des frais qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe :
CONSTATE que le recours est régularisé, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D’ÎLE-DE-FRANCE ayant renoncé au bénéfice du courrier de réajustement en date du 29 octobre 2019 ;
CONSTATE que l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D’ÎLE-DE-FRANCE a acquiescé aux demandes formées par Monsieur [K] [T] dans son recours enregistré sous le numéro de répertoire général 20-01957 telles qu’actualisées à l’audience du 17 décembre 2024 ;
CONSTATE que l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D’ÎLE-DE-FRANCE a remboursé la somme complémentaire de 10.516 euros à Monsieur [K] [T] ;
CONSTATE que Monsieur [K] [T] a renoncé à sa demande de remboursement pour sa partie supérieure à 10.516 euros ;
CONSTATE que Monsieur [K] [T] a renoncé à toute demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 20-01957 ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des frais qu’elle a exposés.
Fait et jugé à Paris le 20 Février 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 20/01957 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSM56
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [M] [T]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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