17 février 2025
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 24/02719
Chambre 8/Section 1
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
17 Février 2025
MINUTE : 25/225
N° RG 24/02719 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y76P
Chambre 8/Section 1
Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDERESSE
S.A.S.U. FELLGOU
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Antony CHHANN, avocat au barreau de PARIS - L0224
ET
DÉFENDERESSE:
Société GALERIES DRANCEENNES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par ME Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution,
Assisté de Anissa MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 17 Février 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu l’assignation de la Société GALERIES DRANCEENNES par la S.A.S.U. FELLGOU devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 10 Février 2025, la S.A.S.U. FELLGOU s’est désistée de son instance et de son action.
Au vu de l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la société GALERIES DRANCEENNES suivant conclusions du 11 février 2025, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U. FELLGOU et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
la S.A.S.U. FELLGOU conservera, sauf meilleur accord des parties, la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
DIT parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U. FELLGOU dans l’affaire l’opposant à la Société GALERIES DRANCEENNES,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que la S.A.S.U. FELLGOU conservera, sauf meilleur accord des parties, la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 17 Février 2025
LA GREFFIÈRE LA JUGE DEL’EXÉCUTION