19 février 2025
Cour d'appel de Paris
RG n° 21/06752
Pôle 6 - Chambre 3
Texte de la décision
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 19 FEVRIER 2025
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06752 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDRD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES - RG n° F20/00166
APPELANT
Monsieur [J] [F]
Né le 10/07/1978 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Jouba WALKADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A265
INTIMEE
S.A.S. COORDINATION CONCEPTION INGENIERIE IMMOBILIER - '2 CZI', prise en la personne de son représentant légal
N° RCS EVRY : 352 670 517
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laëtitia FRUCHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0102
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Marie-Lisette SAUTRON, présidente
Véronique MARMORAT, Présidente
Christophe BACONNIER, Président
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Lisette SAUTRON, Présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La SARL 2CZI a engagé M. [J] [F] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 janvier 2017 en qualité d'assistant administratif polyvalent.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale Syntec.
Par lettre du 20 décembre 2019, M. [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en raison du non-paiement d'heures supplémentaires, d'un harcèlement moral, de la non-gestion des litiges entre salariés, de l'absence de représentant du personnel, de l'indisponibilité de la convention collective, et d'un mensonge sur le poste proposé et occupé.
Par courrier du 6 janvier 2020, l'employeur, réfutant les griefs qui lui sont faits dans la lettre de prise d'acte, a pris acte de la démission du salarié.
En janvier 2020, les parties ont signé une 'convention de rupture conventionnelle et protocole transactionnel'. Le document est cependant daté du 27 juillet 2020.
A la date de présentation de la lettre de prise d'acte, M. [F] avait une ancienneté de 2 ans et 11 mois.
Le 6 janvier 2020, M. [J] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes de demandes tendant finalement à :
- faire prononcer la résolution de la transaction du 27 janvier 2020 et par voie de conséquence son annulation,
- faire requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse,
- faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts, les sommes suivantes :
. 14 942 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires,
. 1 494 euros à titre de congés payés afférents,
. 4 890 euros à titre de repos compensateur,
. 489 euros à titre de congés payés afférents,
. 19 500 euros à titre de travail dissimulé,
. 19 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse,
. 5 000 euros au titre du harcèlement moral,
. 3 250 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
. 325 euros à titre de congés payés afférents,
. 2 538 euros à titre d'indemnité de licenciement,
. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- faire condamner l'employeur à lui remettre les documents de fin de contrat conformes au jugement à intervenir ainsi que les bulletins de paie.
Par jugement contradictoire rendu le 21 juin 2021 et notifié le 30 juin 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a rejeté les demandes principales et reconventionnelles et laissé les dépens à la charge des parties.
M. [J] [F] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 26 juillet 2021, en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes.
Par ordonnance du 22 septembre 2002, le conseil de la mise en état :
- a prononcé l'irrecevabilité des conclusions du 12 janvier 2022 et du 26 juillet 2022 de l'intimée,
- a débouté la société 2CZI de ses demandes incluant la demande de nullité de la déclaration d'appel régularisée le 26 juillet 2021, et de sa demande d'irrecevabilité des conclusions déposées le 9 septembre 2021.
Par arrêt du 24 mai 2023, statuant sur déféré de l'ordonnance précitée, la cour :
- a confirmé l'ordonnance précitée sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité de la déclaration d'appel,
- a déclaré irrecevable la demande de nullité de la déclaration d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 3 décembre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 janvier 2025.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 19 novembre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [J] [F] demande à la cour de :
- Juger que la cour n'est pas saisie d'un appel incident de 2CZI et, en conséquence, juger irrecevables toutes les conclusions transmises par 2CZI et, Subsidiairement, juger irrecevables les exceptions de procédure soulevées 2CZI et la débouter de sa demande de nullité de la déclaration d'appel,
En tout état de cause,
- Juger recevable l'appel formé par lui,
- Juger que son appel a produit son effet dévolutif,
- Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
En conséquence, statuant à nouveau,
- Juger recevable son action,
- Faire droit à ses demandes intitales sauf à porter à 6 000 euros le montant des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Les conclusions de la partie intimée ont été déclarées irrecevables. Les pièces déposées le sont également par voie de conséquence.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour ayant confirmé l'ordonnance déclarant irrecevables les conclusions de la partie intimée et ayant déclaré irrecevables les conclusions de nullité de la déclaration d'appel, deviennent sans objet les demandes tendant à faire juger que la cour n'est pas saisie d'un appel incident de 2CZI et, en conséquence, de juger irrecevables toutes les conclusions transmises par 2CZI et, subsidiairement de juger irrecevables les exceptions de procédure soulevées 2CZI et la débouter de sa demande de nullité de la déclaration d'appel.
Il sera fait observer que la déclaration d'appel contient bien les chefs de jugement critiqués emportant dévolution à la cour de sorte qu'il y a lieu d'examiner les demandes au fond.
1-la résolution de la transaction
L'appelant critique le jugement qui a considéré, à tort, que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur la transaction, alors que selon lui, l'employeur comme le salarié peuvent demander la résolution judiciaire d'une transaction dont les engagements ne seraient pas respectés, une telle action, si elle aboutit, a pour effet de placer les parties dans sa situation juridique où elles se trouvaient avant la transaction, conformément à une jurisprudence de la Cour de cassation.
Il soutient avoir été contraint de saisir le conseil de prud'hommes d'une annulation de la transaction signée avec son employeur en raison de l'inexécution partielle des engagements, l'employeur n'ayant pas réglé l'indemnité légale de départ qui devait s'ajouter à l'indemnité de rupture.
C'est effectivement à tort que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande en raison de son incompétence. En effet, outre le fait qu'il ne peut se dire incompétent et à la fois débouter le salarié, le conseil de prud'hommes est, selon les dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail, compétent pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, leurs représentants et les salariés qu'ils emploient.
Tel est bien le cas en l'espèce puisque la demande porte sur l'annulation d'une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail passée, en janvier 2020, entre l'employeur et le salarié. Nonobstant le fait que cette convention a été passée après la rupture intervenue du fait de la prise d'acte, il s'agit d'une convention passée à l'occasion du contrat de travail.
Or, en application des dispositions de l'article 1217 du code civile, en sa version applicable au litige, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut entre autres solutions, provoquer la résolution du contrat.
Toutefois, c'est à tort que M. [F] reclame la résolution de la convention du 27 juillet 2020, passée en réalité en janvier 2020, le bulletin de paie actant la sortie des effectifs et le paiement de l'indemnité de rupture en janvier 2020.
En effet, en janvier 2020, les parties ont convenu dans un document intitulé 'convention de rupture conventionnelle du contrat de travail et protocole transactionnel' de mettre fin au contrat de travail par la démission du salarié. La cessation définitive du contrat de travail a été fixée au 27 janvier 2020. Les parties ont convenu d'une indemnité de rupture en ces termes 'à l'échéance du contrat, il sera versé à M. [J] [F] une indemnité de rupture égale à 15 000 euros brut comprenant les congés non pris et hors indemnité légale'.
Cette convention ne peut être considérée comme une convention de rupture conventionnelle pour les motifs suivants :
- la procédure de rupture conventionnelle n'a pas été suivie et aucune homologation de la convention n'a été sollicitée au vu des pièces du dossier,
- la convention n'acte pas une rupture conventionnelle mais une démission du salarié,
- la rupture avait déjà été consommée le 20 décembre 2019, jour de la prise d'acte qui a mis fin immédiatement au contrat de travail.
Aussi, cette convention intitulée à tort 'convention de rupture conventionnelle du contrat de travail' est en réalité un protocole transactionnel comme son intitulé l'indique également, ayant pour objet de régler le conflit né de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, lequel conflit prend sa source dans la lettre de prise d'acte.
Contrairement à ce que soutient le salarié, l'employeur ne s'est pas engagé à payer une indemnité légale de rupture mais une indemnité de rupture 'hors indemnité légale'. Le terme 'hors' se définit comme 'en dehors de', 'à l'extérieur de', 'excepté', 'hormis' ou encore 'sauf'.
Cet engagement ne peut se concevoir, car en cas de démission sur laquelle les parties se sont accordées, l'employeur n'est pas débiteur d'une indemnité légale.
Par conséquent, en payant la somme de 15 000 euros promise, l'employeur a respecté son engagement.
La demande de résolution de la convention, qui ne se confond pas avec son annulation, laquelle procède juridiquement d'autres causes, ne peut donc aboutir.
Le salarié n'invoque aucune autre cause d'annulation du contrat de sorte que la demande d'annulation ne peut également aboutir.
2- Les autres demandes
La transaction est née de la lettre de prise d'acte qui faisait à l'employeur les griefs suivants :
-non-paiement des heures supplémentaires,
-harcèlement moral,
-non-gestion des litiges entre salariés,
- absence de représentant du personnel,
-indisponibilité de la convention collective,
-mensonge sur le poste proposé occupé.
En renonçant à toute somme qui lui serait due 'à quelque titre que ce soit (primes, gratifications, indemnités et autres avantages de tute nature, heures supplémentaires, indemnité de transport, frais de déplacement...) Au titre de l'exercice de son contrat de travail ou de sa résiliation', le salarié a reconnu avoir été rempli de ses droits par la transaction tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail, de sorte que ses demandes, réglées par la transaction, doivent également être rejetées, d'autant que la convention a rappelé expressément les dispositions de l'article 2052 du code civil selon lesquelles 'la transaction fait obstaccle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet'.
Succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile, le salarié appelant doit supporter les dépens et être débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par substitution de motifs, le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.
En cause d'appel, l'appelant sera débouté de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles et sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
la cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme le jugement rendu le 21 juin 2021 par le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute M. [J] [F] de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles d'appel ;
Condamne M. [J] [F] aux dépens de l'instance d'appel.
Le Greffier La Présidente