5 février 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/57642
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/57642 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RSK
N° : 3
Assignation du :
23 Octobre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 février 2025
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [D] [U] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SERBIE)
représentée par Maître Camille PIGNET de l’AARPI AORIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1910
DEFENDERESSE
La société BPCE VIE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS - #D1590
DÉBATS
A l’audience du 05 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 23 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Madame [D] [U] épouse [Z] déclare se désister de son instance et de son action par courrier RPVA en date du 17 janvier 2025 ; que la société BPCE VIE accepte le désistement d’instance et d’action par courrier RPVA en date du 20 janvier 2025 réitéré à l’audience du 5 février 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Madame [D] [U] épouse [Z] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; et à la société BPCE VIE de ce qu’elle accepte le desistement d’instance et d’action;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 05 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Pierre GAREAU