13 février 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 23-20.084
Troisième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2025:C310095
Texte de la décision
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 février 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10095 F
Pourvoi n° F 23-20.084
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025
La Société réunionnaise de commerce et de commission, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-20.084 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société NSA distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de la Société réunionnaise de commerce et de commission, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société NSA distribution, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société réunionnaise de commerce et de commission aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt-cinq.