6 février 2025
Tribunal judiciaire de Toulouse
RG n° 24/03655
JCP REFERES
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
NAC: 5AA
N° RG 24/03655
N° Portalis DBX4-W-B7I-TLNA
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B 25/
DU : 06 Février 2025
Société IN’LI SUD OUEST anciennement dénommée CILEO HABITAT
C/
[W] [C]
[O] [E] épouse [C]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 06 Février 2025
à la SELARL LAGRANGE COURDESSES
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le jeudi 06 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 06 décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société IN’LI SUD OUEST anciennement dénommée CILEO HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Marie COURDESSES de la SELARL LAGRANGE - COURDESSES, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [C]
demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [E] épouse [C]
demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
La SA IN’LI SUD OUEST a donné à bail à Monsieur [W] [C] et à Madame [O] [E] épouse [C] un appartement à usage d’habitation (porte 0524, 1er étage) situé [Adresse 5] à [Localité 10] et un emplacement de stationnement (n°0524) situés [Adresse 1] à [Localité 10] par contrat en date du 14 avril 2021, moyennant un loyer de 615,28 euros dont 470,04 euros pour l’appartement, 30,00 euros pour l'emplacement de stationnement, 7,78 euros pour l’entretien tous corps d’état, et une provision pour charges de 107,46 euros, le loyer étant payable à terme échu.
Un premier commandement de payer a été signifié à Monsieur [W] [C] et Madame [O] [E] épouse [C] le 12 décembre 2022.
Par ordonnance en date du 13 juillet 2023, le juge des référés de ce siège a condamné solidairement Monsieur [W] [C] et Madame [O] [E] épouse [C] au paiement de la somme provisionnelle de 650,90 euros et débouté la société bailleresse de sa demande de résiliation du bail et d'expulsion.
Des loyers étant de nouveau demeurés impayés, la SA IN’LI SUD OUEST a fait signifier à Monsieur [W] [C] et Madame [O] [E] épouse [C] un second commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 septembre 2023 pour un montant en principal de 1.931,70 euros.
La SA IN’LI SUD OUEST a ensuite fait assigner Monsieur [W] [C] et Madame [O] [E] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé le 03 septembre 2024.
Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail,
- ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [W] [C] et Madame [O] [E] épouse [C] et de tous les occupants de leur chef avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,
- condamner solidairement Monsieur [W] [C] et Madame [O] [E] épouse [C] à lui régler à titre provisionnel la somme de 2.191,58 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges locatives selon décompte arrêté au 21 août 2024, échéance du mois de juillet 2024 incluse,
- condamner solidairement Monsieur [W] [C] et Madame [O] [E] épouse [C] au règlement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers exigibles jusqu’au départ effectif des locaux, soit la somme de 674,81 euros,
- ordonner l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute,
- les condamner in solidum à lui payer la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
A l’audience du 06 décembre 2024, la SA IN’LI SUD OUEST, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 4.216,01 euros selon décompte du 04 décembre 2024, mensualité de novembre 2024 incluse.
Assignés par actes de commissaire de justice signifiés à étude le 03 septembre 2024, Monsieur [W] [C] et Madame [O] [E] épouse [C] n'étaient ni présents ni représentés à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 04 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 14 septembre 2023 soit plus de deux mois avant la date de la délivrance de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 septembre 2023 pour un montant en principal de 1.931,70 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 novembre 2023.
L’expulsion de Monsieur [W] [C] et Madame [O] [E] épouse [C] sera ordonnée sans qu’il y ait lieu de supprimer les délais légaux, leur mauvaise foi n’étant pas démontrée.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La SA IN’LI SUD OUEST produit un décompte faisant état d’un arriéré locatif d‘un montant de 4.216,01 euros à la date du 04 décembre 2024, mensualité de novembre 2024 incluse.
Monsieur [W] [C] et Madame [O] [E] épouse [C], qui n’ont pas comparu, n’ont par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.
Il seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 4.216,01 euros.
Monsieur [W] [C] et Madame [O] [E] épouse [C] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.
L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.
Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 30 décembre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [W] [C] et Madame [O] [E] épouse [C], parties perdantes, supporteront la charge des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA IN’LI SUD OUEST, Monsieur [W] [C] et Madame [O] [E] épouse [C] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 avril 2021 entre la SA IN’LI SUD OUEST d’une part et Monsieur [W] [C] et Madame [O] [E] épouse [C] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation (porte 0524, 1er étage) situé [Adresse 5] à [Localité 10] et un emplacement de stationnement (n°0524) situés [Adresse 1] à [Localité 10], sont réunies à la date du 14 novembre 2023 ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [W] [C] et Madame [O] [E] épouse [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [W] [C] et Madame [O] [E] épouse [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA IN’LI SUD OUEST pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [W] [C] et Madame [O] [E] épouse [C] à verser à la SA IN’LI SUD OUEST à titre provisionnel la somme de 4.216,01 euros, selon décompte en date du 04 décembre 2024, mensualité de novembre 2024 incluse ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [W] [C] et Madame [O] [E] épouse [C] à payer à la SA IN’LI SUD OUEST à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 14 novembre 2023 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra du 30 décembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [W] [C] et Madame [O] [E] épouse [C] à verser à la SA IN’LI SUD OUEST une somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [W] [C] et Madame [O] [E] épouse [C] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
DEBOUTONS la SA IN’LI SUD OUEST de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier La Première Vice-Présidente