6 février 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 23/12437
5ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/12437
N° Portalis 352J-W-B7H-C2EST
DEMANDEURS
Mme [V] [Y] épouse [O]
M. [S] [O]
Mme [G] [F]
M. [H] [F]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Me Soukaina MAHZOUM - #D1487
représenté par Me Soukaina MAHZOUM - #D1487
représentée par Me Soukaina MAHZOUM - #D1487
représenté par Me Soukaina MAHZOUM - #D1487
DEFENDERESSES
Société CPAM D’INDRE ET LOIRE
S.A. HISCOX SA
AVOCATs DEFENDERESSES
défaillant
représentée par Maître Yanick HOULE de la SELEURL Houle - #C1743
PARTIE INTERVENANTE
Société CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIR & CHER
AVOCAT
représentée par Me Cécile DE LORME - #C1087
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
Assistée de [Z] [M], Greffière stagiaire,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Le 06 Février 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 27 Mars 2025 à 10 H 15, au Tribunal judiciaire de Paris (en salle 6.10)
Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 06/02/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience