29 janvier 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 21/14074
2ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre
N° RG 21/14074
N° Portalis 352J-W-B7F-CVNLG
DEMANDERESSE
S.C.I. DYNAPTIM
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Thierry BENAROUSSE - #B0100
DEFENDERESSES
S.N.C. JOSEGODO
Société REMOVE
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Benjamin VAN GAVER - #P0438
représentée par Me Maxime BUCHET - #J0127
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 29 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 8 Janvier 2026 à 9h30 ,
Le 29/01/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience