30 janvier 2025
Cour d'appel de Toulouse
RG n° 22/04418
3ème chambre
Texte de la décision
30/01/2025
ARRÊT N° 70/2025
N° RG 22/04418 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PFC4
SG/KM
Décision déférée du 15 Décembre 2022
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2022R00357)
JR.SERNY
SAS MOVIDONE
C/
SAS AUTO NORD
DESISTEMENT
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
SAS MOVIDONE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Damien WAGNER, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
INTIMEE
SAS AUTO NORD prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Maria HIRCHI de la SARL 2 M AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET,conseiller faisant fonction de président
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse en date du 15 décembre 2022
Vu l'appel interjeté le 21 décembre 2022 par La SAS MOVIDONE
Vu l'avis de fixation du 16 septembre 2024 à l'audience de plaidoirie du 16 décembre 2024,
Vu les conclusions de la SAS MOVIDONE du 07 novembre 2024 aux fins de désistement ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement du 13 novembre 2024 de la SAS AUTO NORD
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il convient de donner acte à la SAS MOVIDONE de son désistement d'appel, de l'accord de l' intimé, de constater le dessaisissement de la cour et de dire chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,
Donne acte à la SAS MOVIDONE de son désistement d'appel.
Le déclare parfait.
Constate le dessaisissement de la cour.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
K.MOKHTARI E.VET