30 janvier 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 16-28.500
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88628
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPerOff
Pourvoi n° : J 16-28.500
Demandeur : M. [U] et autre
Défendeur : la société Actions logement services
Relevé d'office de la péremption n° : 1233/24
Ordonnance n° : 88628 du 30 janvier 2025
ORDONNANCE
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Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 21 septembre 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 16-28.500 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant M. [B] [U] et Mme [Y] [N] à la société Actions logement services ;
Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le , les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 23 décembre 2021 à M. [B] [U] et le 10 décembre 2021 à Mme [Y] [N].
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter des notifications de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro J 16-28.500 est constatée.
Fait à Paris, le 30 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard