17 janvier 2025
Tribunal judiciaire de Strasbourg
RG n° 24/06792
2ème Ch. Civile Cab. 3
Texte de la décision
N° RG 24/06792 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M34Q
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 17 Janvier 2025
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 24/06792 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M34Q
Copie executoire à :
- Me Maêva BOUDOT
- Me Alexandre MUSCHEL
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [I] [W]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [S] [M] [R]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Maêva BOUDOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 339
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 24 Octobre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 17 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [S] [M] [F] et Mme [I] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [S] [M] [F], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8],
et de
Mme [I] [W], née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 10],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [S] [M] [F] et de Mme [I] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 13 juillet 2024 ;
DIT que Mme [I] [W] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 17 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES