7 janvier 2025
Tribunal judiciaire de Montpellier
RG n° 22/00344
Pôle Civil section 2
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 10]
[Localité 3]
-Pôle Civil section 2 -
TOTAL COPIES
3
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Formule Exécutoire
Avocat
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CONFORME :
Avocat
2
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
1
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 22/00344 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NOSG
DATE : 07 Janvier 2025
ORDONNANCE
Nous, Michèle MONTEIL, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté(e) de Françoise CHAZAL, Greffier ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 07 Janvier 2025,
DEMANDEUR
Monsieur [V] [G]
né le 27 Octobre 1961 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [C]
né le 31 Décembre 1934 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Madame [K] [B] épouse [P]
née le 27 Septembre 1950 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 4]
Maître [R] [U], demeurant [Adresse 2]
non représentés
Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 8] qui a dit que l’action en nullité pour insanité d’esprit diligentée par Monsieur [V] [G] est prescrite,
En conséquence il convient de déclarer l’action de Monsieur [V] [G] prescrite.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
IL n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
Monsieur [V] [G] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Michèle Monteil, juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile.
Constatons la prescription de l’action.
Déclarons les demandes de Monsieur [V] [G] irrecevables.
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [V] [G].
LA GREFFIERE, LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL