20 janvier 2025
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 24/01821
Référés civils
Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01821 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXDM
AFFAIRE : S.C.I. BLUE STONE C/ S.A.S.U. VERTU MOTORS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. BLUE STONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S.U. VERTU MOTORS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 18 Novembre 2024
Notification le
à :
Maître [R] [T] de la SELARL [T] ASSOCIES - DPA Toque - 709, Expédition et Grosse
ELEMENTS DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 9 janvier 2024, la SCI BLUE STONE a consenti à la société VERTU MOTORS un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 2], moyennant le versement d'un loyer annuel de 30 000 € payable en quatre termes égaux, le premier de chaque trimestre.
Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 27 juin 2024 au preneur un commandement de payer la somme de 9 600 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire contenue dans le bail.
Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 19 septembre 2024, la SCI BLUE STONE a assigné en référé la société VERTU MOTORS en :
* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise
* paiement d’une provision de 19 200 € au titre des loyers et charges impayés au 25 juillet 2024, 2ème trimestre inclus
* paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux
* paiement d’une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
La société VERTU MOTORS, régulièrement citée (remise dépôt étude), n'a pas constitué avocat.
L'état des créanciers est néant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.
La société VERTU MOTORS ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 27 juin 2024 , il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à la société VERTU MOTORS ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 2].
La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu'elle résulte du contrat de bail signé entre les parties n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 19 200 € au titre des loyers et charges impayés au 25 juillet 2024, 2ème trimestre inclus, il convient de condamner la société VERTU MOTORS au paiement de ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter du commandement.
La société VERTU MOTORS est de même redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1e juillet 2024, équivalente au loyer et charges en cours, sans majoration et jusqu’à la libération effective des lieux.
La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la société VERTU MOTORS à prendre en charge les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à la SCI BLUE STONE une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,
CONSTATONS qu’à la suite du commandement en date du 27 juin 2024, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la société VERTU MOTORS à compter du 27 juillet 2024 ;
DISONS que la société VERTU MOTORS et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu’elle occupe sis [Adresse 2], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique.
CONDAMNONS la société VERTU MOTORS au paiement de la somme provisionnelle de 19 200 € au titre des loyers et charges impayés au 25 juillet 2024, 2ème trimestre inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ;
CONDAMNONS la société VERTU MOTORS au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS la société VERTU MOTORS à verser à la SCI BLUE STONE la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la société VERTU MOTORS aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Valérie IKANDAKPEYE.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT