14 janvier 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/08196
7ème chambre 1ère section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/08196 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46Y2
N° MINUTE :
Assignation du :
28 Mai 2024
Sursis à statuer
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. WIG FRANCE ENTREPRISES
Pôle Industriel Toul Europe 175 rue Marie Marvingt
54200 TOUL
représentée par Maître Fabrice LAFFON de l’AARPI FLS Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0204
DEFENDEURS
Monsieur [X] [P]
14 CEHMIN DES BRIGEOTTES
54130 SAINT MAX
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
189 BD MALESHERBES
75856 PARIS
représentée par Me Catherine RENAUX-HEMET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB178
S.A. ACTE IARD
Espace Européen de l’Entreprise 14 avenue de l’Europe
67300 SCHILTIGHEIM
représentée par Me Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0247
S.A.S. OMNITECH
7 rue de la Moselle
57160 SCY CHAZELLES
S.A. AXA FRANCE IARD
313 Terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE
S.A.R.L. ARNOULD BUREAU D’ETUDES
33 rue de Longueville
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER
3 boulevard Gallieni
92130 ISSY LES MOULINEAUX
défaillantes non constituées
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier
DEBATS
A l’audience du 2 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Janvier 2025.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputé Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée les 4, 5, 6, 11 et 13 juin 2024 par la société WIG FRANCE ENTREPRISES à la société BOUYGUES IMMOBILIER, Monsieur [X] [P], la MAF, la société ARNOULD BUREAU D’ETUDES, la société ACTE IARD, la société OMNITECH et la société AXA FRANCE IARD ;
Vu les conclusions échangées entre les parties ;
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si l’événement attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Tel est le cas en l’espèce de l’expertise amiable organisée par le Bureau d’Etudes SECC INGENIERIE à la demande de plusieurs parties et dont l’existence est justifiée par la société WIG ENTREPRISES qui produit une note technique de ce bureau d’études du 26 février 2024 ainsi qu’une convocation à une réunion d’expertise amiable le 12 avril 2024..
Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à l’issue de cette expertise.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées par la société WIG FRANCE ENTREPRISES jusqu’à l’issue de l’expertise amiable menée par le Bureau d’études SECC INGENIERIE ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 23 juin 2025 à 13h40 pour faire le point sur la procédure d’expertise amiable en cours. A défaut de toute information donnée par les parties en vue de cette audience, l’affaire sera radiée.
RÉSERVE les dépens ;
Faite et rendue à Paris le 14 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état