20 janvier 2025
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 24/07476
Chambre 5/Section 3
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 24/07476 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPGW
S.D.C. [Adresse 1] A [Localité 2], représenté par son administrateur judiciaire Me [U] [S] [W]
Représentant : Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0165
C/
Monsieur [Y] [N]
Représentant : Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W09
AVIS DE LA DATE DU DÉLIBÉRÉ
Je vous informe que le délibéré sera rendu le Lundi 17 Mars 2025 à 14h00 par mise à disposition au greffe.
Fait à Bobigny, le 20 Janvier 2025,
Le Greffier,
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 24/07476 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPGW
S.D.C. [Adresse 1] A [Localité 2], représenté par son administrateur judiciaire Me [U] [S] [W]
Représentant : Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0165
C/
Monsieur [Y] [N]
Représentant : Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W09
AVIS DE LA DATE DU DÉLIBÉRÉ
Je vous informe que le délibéré sera rendu le Lundi 17 Mars 2025 à 14h00 par mise à disposition au greffe.
Fait à Bobigny, le 20 Janvier 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Transmis à : Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE