17 janvier 2025
Tribunal judiciaire de Versailles
RG n° 23/00300
JAF Cabinet 10
Texte de la décision
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[13]
JUGEMENT RENDU LE 17 Janvier 2025
N° RG 23/00300 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAYF
DEMANDEUR :
Madame [J] [N] [I] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 7]
comparante, assistée de Me Frédérique THUILLEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, case 513
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [H] [K] [V]
né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 9]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :Sophie CAZALAS
Greffier :Franck POTIER
Copie exécutoire à : Me Frédérique THUILLEZ
Copie certifiée conforme à l’original à :impôts (2)
délivrée(s) le :
DEBATS :
A l’audience tenue le 10 Juin 2024 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS juge délégué chargé des affaires familiales, assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe
Vu l'assignation en divorce délivrée le 11 janvier 2023 par Madame [J] [I],
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires rendue le 11 mai 2023 par le juge aux affaires familiales de [Localité 16],
CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article 257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ;
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Madame [J] [N] [I] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11] (60)
et de :
Monsieur [P] [H] [K] [V] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 17] (14)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2001, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 15] (14) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ;
FIXE au 06 août 2020 la date des effets du divorce entre les époux ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [P] [V] à payer à Madame [J] [I] une prestation compensatoire en capital d’un montant de trois mille euros (3.000 €) ;
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE Monsieur [P] [V] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE Madame [J] [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Franck POTIER Sophie CAZALAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 16]
[Adresse 6]
[Localité 8]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références : N° RG 23/00300 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAYF
N° minute de la décision :
"République française,
Au nom du peuple français"
EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE
"De la décision rendue le 17 Janvier 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :
Président : Sophie CAZALAS
Greffier : Franck POTIER
Dans la cause entre :
Madame [J] [N] [I] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Me Frédérique THUILLEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 513
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [H] [K] [V]
né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 9]
défaillant
En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile :
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier