14 novembre 2024
Tribunal judiciaire d'Orléans
RG n° 23/00236

CTX PROTECTION SOCIALE

Texte de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

14 Novembre 2024

Affaire : N° RG 23/00236 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GLSX

DEMANDERESSE :

Mme [X] [G]
11 rue de la Flore
45100 ORLEANS
comparante


DEFENDERESSE :

CPAM DU LOIRET
Place du Général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par Mme [O] [S] selon pouvoir


Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,


Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [X] [G] de son instance,


PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.



LE GREFFIER
Jimmy SERAPHIN
LE PRESIDENT
Audrey CABROL

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