14 janvier 2025
Cour d'appel de Lyon
RG n° 23/00664
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Texte de la décision
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/00664 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OX46
[S]
C/
[7]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 5]
du 19 Décembre 2022
RG : 22/343
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025
APPELANT :
[Y] [S]
né le 13 Octobre 1972 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIMEE :
[7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assisté de Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 25 JANVIER 2023, Monsieur [Y] [S] a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à l'[7] ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [Y] [S] par courrier en date du 02 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 JANVIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 19 Décembre 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;
Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [Y] [S] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Laissons les dépens d'appel à la charge de Monsieur [Y] [S]
.
LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 23/00664 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OX46 2/2