11 décembre 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 23/00120
Chambre 6/Section 5
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/00120 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XBDP
Madame [F] [M]
Représentant : Me Anne DAUMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0532
Monsieur [B] [O]
Représentant : Me Anne DAUMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0532
C/
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] Représenté par son syndic la société CABINET CADOT BEAUPLET
Société par actions simplifiée au capital de 103.068 euros
Immatriculée au R.C.S. de BOBIGNY sous le numéro 328 413 000
Siège social : [Adresse 3]
Représentant : Me Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0347
Monsieur [G] [I], assité par Madame [P] [H] - Curatrice
Représentant : Me Sébastien PREVOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0323
Monsieur [N] [C]
Représentant : Me Claire LERAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2551
Madame [K] [U]
Représentant : Me Claire LERAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2551
S.C.I. KER [Localité 6], prise en la personne de ses Gérants, Monsieur [D] [S] [A] et Madame [J] [L] [E] [A]
Représentant : Me Asma FRIGUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121
Compagnie d’assurance MACIF, prise en sa qualité d’assureur de Madame [F] [M], Monsieur [B] [O] et de Monsieur [G] [I]
Représentant : Me Marie-christine CHASTANT MORAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0072
Compagnie d’assurance GROUPAMA, ( exploitant sous l’enseigne GROUPAMA [Localité 5] VA DE LOIRE) prise en sa qualité d’assureur du SDC de l’immeuble du [Adresse 2]
Représentant : Maître Sophie DE LA BRIÈRE de la SELEURL DE LA BRIERE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0637
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [N] [C] et de Madame [K] [U]
Représentant : Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0184
Compagnie d’assurance ACM IARD S.A (ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL), prise en sa qualité d’assureur de la SCI KER LE [Localité 6]
Représentant : Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1078
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 10 Mars 2025 à 09 H 30 ( [Adresse 4] ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 11 Décembre 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Didier CAM, Me Marie-christine CHASTANT MORAND, Me Anne DAUMAS, Maître Sophie DE LA BRIÈRE de la SELEURL DE LA BRIERE AVOCAT, Me Asma FRIGUI, Me Catherine KLINGLER, Me Claire LERAT, Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, Me Sébastien PREVOT