6 janvier 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 21/06804
2ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
2ème chambre civile
N° RG 21/06804 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUN7C
DEMANDEUR
M. [I] [E]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Thibault SANCHEZ - #D0352
DEFENDERESSES
S.A.S. VILLE POUR TOUS
S.A.S. ZELMIS
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître [W] [B] de la SCP YVES MARECHAL - [W] [B] - FLORENCE MAS - ISABELLE CO LLINET [B] - ANNE-SOPHIE VERITE - #K0098
représentée par Maître [S] [L] de l’ASSOCIATION [Localité 1], AUBERTY, JOUARY & [L] - #J114
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 06 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience de juge unique
du Mardi 01 Avril 2025 à 14 H 00,
Le 06/01/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience