17 décembre 2024
Tribunal judiciaire de Pontoise
RG n° 24/00224
Service des Criées
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 17 Décembre 2024
N° RG 24/00224 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OAZY
78A
DEMANDEURS
Madame [Y] [TJ] [A] épouse [PO], née le [Date naissance 26] 1941 à [Localité 50] (92), retraitée, de nationalité française, demeurant [Adresse 8]
Madame [J] [UH] [A] épouse [LJ], née le [Date naissance 21] 1943 à [Localité 50] (92), retraitée, de nationalité française, demeurant [Adresse 24]
Madame [O] [KN] [A] veuve [X], née le [Date naissance 25] 1944 à [Localité 58], retraitée, de nationalité française, demeurant [Adresse 34]
Monsieur [B] [DG] [A] né le [Date naissance 29] 1976 à [Localité 63] demeurant [Adresse 44] et Madame [N] [O] [A] née le [Date naissance 23] 1984 à [Localité 49], demeurant [Adresse 7] à [Localité 2], es qualité d'ayants droit de Monsieur [M] [LY] [A], né le [Date naissance 14] 1950 à [Localité 59], et décédé le [Date décès 35] 2021 à [Localité 1]
Monsieur [I] [K] [A], né le [Date naissance 15] 1952 à [Localité 59], retraité, de nationalité française, demeurant [Adresse 43] à [Localité 41]
Monsieur [NC] [DX] [R] né le [Date naissance 27] 1973 à [Localité 47], demeurant [Adresse 9] et Mademoiselle [WU] [W] [G] [L] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 61], demeurant [Adresse 46], es qualité d'ayants droit de Madame [C] [A], née le [Date naissance 22] 1954 à [Localité 47] (95), et décédée le [Date décès 36] 2020 à [Localité 33]
Madame [YM] [OE] [A], née le [Date naissance 37] 1956 à [Localité 54] (92), retraitée, de nationalité française, demeurant [Adresse 10]
Monsieur [GG] [D] [A], né le [Date naissance 30] 1961 à [Localité 48] (95), chef d’entreprise, de nationalité française, demeurant [Adresse 31]
Madame [U] [FE] [A], née le [Date naissance 18] 1963 à [Localité 47] (95), formatrice, de nationalité française, demeurant [Adresse 17]
tous représentés par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE
DEFENDEURS
Madame [YE] [F] [S] épouse [TZ] née le [Date naissance 40] 1962 à [Localité 60] [Adresse 19]
Monsieur [CP] [A], né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 51], demeurant [Adresse 16]
Monsieur [M] [ZO] [V] [A] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 52], demeurant [Adresse 28]
Madame [IV] [XC] [GO], née le [Date naissance 45] 1941 à [Localité 53], demeurant [Adresse 62]
Madame [Z] [P] [H] [A] épouse [SH] née le [Date naissance 12] 1965 à [Localité 52], demeurant [Adresse 32]
non comparants
ADJUDICATAIRE DU LOT DEUX
Madame [PX] [OM]
née le [Date naissance 20] 1966 à [Localité 57], de nationalité française
[Adresse 11]
[Localité 39]
représentée par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE
--------------------
17/12/2024
--------------------
L’an deux mil vingt quatre et le dix sept décembre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP, Vice-Présidente, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 18 Octobre 2024 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente des biens et droits immobiliers sis à [Localité 56] :
- LOT UN : un appartement lot n°12 dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 38] cadastré section AA n°[Cadastre 13]
- LOT DEUX : un appartement lot n°37 dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 5] cadastré section DK n°[Cadastre 42] ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu des immeubles tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 7 novembre 2024 par [RZ] [VJ], commissaire de Justice à [Localité 55], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO ILE DE FRANCE en date du 6 novembre 2024 et LES AFFICHES PARISIENNES en date du 1er novembre 2024 ;
Me Emilie VAN HEULE, avocat du poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée en vertu d’un jugement de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de PONTOISE en date du 8 mars 2021 et donné lecture de la désignation des biens immobiliers ;
Les frais de justice d’un montant de 3710,45 € pour le premier lot d’enchères et de 3840,40 € pour le second lot d’enchères ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur licitation et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication des deux lots qui consistent en :
DÉSIGNATION DU LOT D’ENCHERE N°1
Sur la commune de [Localité 57], un appartement lot n°12 dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 38] cadastré section AA n°[Cadastre 13]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 120000 € et les enchères ont été ouvertes.
Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Le Tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix de 10 000 €, la mise à prix est donc portée à 110 000 € et les enchères ont été ouvertes.
Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Le Tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix de 10 000 €, la mise à prix est donc portée à 100 000 € et les enchères ont été ouvertes.
Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Le Tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix de 10 000 €, la mise à prix est donc portée à 90 000 € et les enchères ont été ouvertes.
Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Le Tribunal a alors constaté le défaut d’enchère.
DÉSIGNATION DU LOT D’ENCHERE N°2
Sur la commune de [Localité 57], un appartement lot n°37 dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 5] cadastré section DK n°[Cadastre 42]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 100000 € et les enchères ont été ouvertes.
Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Le Tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix de 10 000 €, la mise à prix est donc portée à 90 000 € et les enchères ont été ouvertes.
Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Le Tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix de 10 000 €, la mise à prix est donc portée à 80 000 € et les enchères ont été ouvertes.
Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 82000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [E] [T] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Constate le défaut d’enchères pour le lot n°1 ;
Déclare Mme [PX] [OM] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS constituant le lot d’enchères n°2 dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS (82000 €) ;
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Vice-Présidente
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP