20 décembre 2024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 21/06791
Chambre 4-6
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 21/06791 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNAK
Ordonnance n° 2024/M176
S.A.S. GRIBOUILLE
Représentant : Me Benjamin ROUX, avocat au barreau de TOULON
Appelante
Mme [I] [P]
Représentant : Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,
Vu l'appel interjeté par S.A.S. GRIBOUILLE, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 09 Avril 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOULON contre :
[I] [P]
Vu l'avis de fixation et de clôture transmis par le greffe le 4 Décembre 2025 ;
Vu le courrier de Me Benjamin ROUX, conseil de la SAS GRIBOUILLE, en date du 13 Décembre 2024, nous informe de la liquidation judiciaire de sa cliente puis de la clôture de la liquidation judiciaire le 8 Octobre 2024 pour insuffisance d'actif.
L'affaire n'est par conséquent pas en état d'être jugée ;
En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile il y a lieu de constater que l'instance est interrompue et qu'elle pourra être reprise après désignation d'un mandataire ad'hoc pour représenter la SAS GRIBOUILLE dans la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 6 mois, par la désignation d'un mandataire ad'hoc pour représenter la SAS GRIBOUILLE dans la présente instance .
Fait à Aix-en-Provence, le 20 Décembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier