13 décembre 2024
Tribunal judiciaire de Créteil
RG n° 22/03409
8ème Chambre Cabinet E
Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 13 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 22/03409 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TN45 / 8ème Chambre Cabinet E
AFFAIRE : [Z] / [G]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Monsieur DE CHANTERAC
Greffier : Mada me GENOT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [U] [Z]
née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 17] (HAÏTI)
de nationalité Haitienne
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Alison TRANCHANT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 175
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001517 du 25/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [G]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (HAÏTI)
de nationalité Haitienne
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Fabienne THIBOLOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 365, postulant et par Me BOQUET-NICLET-LAGEAT, avocat au barreau de VAL D’OISE, plaidant
1 G à chaque avocat
1 EX à chaque partie
LRAR ([14])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [L] [G] le divorce entre les époux :
Madame [U] [Z], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 17] (Haïti)
ET
Monsieur [L] [G], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8] (Haïti)
DEBOUTE Monsieur [L] [G] de ses demandes en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou aux torts partagés des époux,
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
DEBOUTE Madame [U] [Z] de sa demande de dommages-intérêts,
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 24 décembre 2021,
DEBOUTE Madame [U] [Z] de sa demande de prestation compensatoire,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :
CONSTATE que Madame [U] [Z] et Monsieur [L] [G] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,
-s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
-permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,
FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [U] [Z],
DEBOUTE Monsieur [L] [G] de ses demandes tendant à ordonner la réintégration de [D] à l’école de [Localité 13] et l’inscription de [R] à l’école de [Localité 13],
ORGANISE le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [L] [G] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :
*les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche soir 18h,
*la moitié des vacances scolaires, avec fractionnement par quinzaine pendant l'été jusqu'aux 6 ans du cadet des enfants : 1ère et 3ème quinzaine les années paires et 2ème et 4ème quinzaine les années impaires,
*avec passage de bras à l’école, à la garderie ou à la crèche, et en cas d’impossibilité sur ces lieux, devant le commissariat de [Localité 12], par lui ou toute personne digne de confiance désignée par lui,
PRÉCISE que :
-Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile,
-En période scolaire, le droit de visite et d'hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés,
-Le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h,
PRÉCISE que si Monsieur [L] [G] n'est pas venu chercher les enfants dans l'heure pour les week-ends ou dans la journée pour les périodes de vacances, il sera considéré renoncer à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent,
DIT que les carnets de santé et pièces d’identité des enfants suivront les périodes de résidence des enfants,
FIXE à 75 € (SOIXANTE QUINZE EUROS) par enfant et par mois, soit 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au total, la somme due par Monsieur [L] [G] pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme,
RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’autonomie financière,
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,
EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
DIT que cette contribution sera versée directement à Madame [U] [Z] par l'organisme débiteur des prestations familiales ([10] ou [15]) qui pourra, ensuite, en obtenir le remboursement auprès de Monsieur [L] [G] en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9]),
RAPPELLE qu'en attendant la mise en place effective de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, qui lui sera notifiée par cet organisme, Monsieur [L] [G] devra verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement à Madame [U] [Z],
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, des sanctions pénales sont encourues,
ORDONNE que les frais suivants concernant l’enfant [D] fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont engagés d’un commun accord : frais médicaux non remboursés ou restant à charge. Le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit,
CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent,
REJETTE toute autre demande des parties,
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE Monsieur [L] [G] aux dépens,
REJETTE la demande de Monsieur [L] [G] relative aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,
DIT qu’en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 16].
La présente décision, rendue le 13 décembre 2024, a été signée par Martin DE CHANTERAC, juge placé chargé des fonctions de juge aux affaires familiales par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 16] en date du 9 juillet 2024, et Mathilde GENOT, greffière placée.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


