5 décembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 21/07974
Loyers commerciaux
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Loyers commerciaux
N° RG 21/07974
N° Portalis 352J-W-B7F-CUTOQ
N° MINUTE : 3
Assignation du :
10 Juin 2021
Jugement en fixation
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 05 Décembre 2024
DEMANDERESSES
S.A.R.L. SAUVAGE
[Adresse 17]
[Localité 23]
S.C.P. ABITBOL ET [A] en la personne de Maître [G] [A] en qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la société SAUVAGE
[Adresse 8]
[Localité 24]
toutes deux représentées par Maître Philippe JULIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0001
S.E.L.A.R.L. AXYME en la personne de Maître [R] [D] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société SAUVAGE
[Adresse 19]
[Localité 22]
représentée par Maître Olivier PECHENARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0899
DEFENDEURS
Monsieur [U] [P] [H]
[Adresse 17]
[Localité 23]
Madame [B] [S]
[Adresse 17]
[Localité 23]
tous deux représentés par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Camille BERGER, Greffière
DEBATS
A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé du 15 juillet 2013, Madame [B] [S] et Monsieur [U] [H] ont consenti le renouvellement d'un bail commercial à la société LA MARLOTTE HOLDING, aux droits de laquelle est venue la S.A.R.L. SAUVAGE, portant sur des locaux sis [Adresse 17] à [Localité 23] pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2012 se terminant le 31 décembre 2020 et pour un loyer annuel de 68.000 € HT et HC, et à destination de " Café-restaurant ".
Par jugement du 05 février 2020, le tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la locataire, désignant la SCP ABITBOL ET [A] et la société AXYME en qualités d'admnistrateur et de mandataire judiciaires.
Par acte extrajudiciaire du 25 juin 2020, les bailleurs ont fait signifier à la locataire un congé à effet du 31 décembre 2020 avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2021, moyennant un loyer déplafonné de 85.000 € par an.
Par lettre du 30 mars 2021 recommandée avec accusé de réception, la locataire a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à 62.500 € par an, HT et HC.
Assistée de la SCP ABITBOL ET [A] et de la société AXYME, elle a assigné ses bailleurs devant le juge des loyers du tribunal judiciaire de PARIS par assignation du 10 juin 2021.
Par jugement avant dire droit du 15 décembre 2021, celui-ci a ordonné une expertise afin de donner avis sur un déplafonnement du loyer lié à une modification des facteurs locaux de commercialité et de déterminer la valeur locative des locaux à la date du 1er janvier 2021.
Le tribunal de commerce de PARIS a adopté un plan de redressement de la S.A.R.L. SAUVAGE et désigné la SCP ABITBOL ET [A], prise en la personne de Maître [G] [A], en qualité de commissiaire à l'exécution du plan par jugement du 16 décembre 2021.
L'experte judiciaire, Madame [I] [T], a déposé son rapport au greffe le 29 septembre 2023.
Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception présenté le 10 août 2024, la S.A.R.L. SAUVAGE, en présence du commissaire à l'exécution du plan la SCP ABITBOL ET [A], sollicite du juge des loyers :
- de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 62.500 € /an en principal, hors charges et hors taxes à compter du 1er janvier 2021
- de condamner solidairement les bailleurs à lui restituer le trop-perçu de loyers ainsi que les intérêts au taux légal produits par ceux-ci à compter de l'assignation puis de chaque échéance, avec capitalisation desdits intérêts,
- de dire que le montant du dépôt de garantie devra être réajusté pour correspondre à trois mois de loyers.
Dans leur dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception présenté le 24 juillet 2024, Madame [B] [S] et Monsieur [U] [H] sollicitent :
- la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2021 au montant plafonné de 74.708,95 € par an en principal, hors taxes et hors charges,
- de dire que le montant du dépôt de garantie devra être réajusté en conséquence,
- la condamnation de la société SAUVAGE à payer les intérêts au taux légal produits par les arriérés de loyers depuis la date de la demande en justice, outre la capitalisation desdits intérêts,
- la condamnation de la société SAUVAGE aux entiers dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 05 septembre 2024 et mise en délibéré au 07 novembre 2024, prorogée au 05 décembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le montant du loyer renouvelé
L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1o Les caractéristiques du local considéré ;
2o La destination des lieux;
3o Les obligations respectives des parties ;
4o Les facteurs locaux de commercialité ;
5o Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Un décret en Conseil d'État précise la consistance de ces éléments. V. art. R.145-2 à R. 145-8.
Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. À défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.
En l'espèce, les bailleurs ne sollicitent plus le déplafonnement du loyer mais, faisant valoir que la valeur locative des lieux loués est supérieure au montant du loyer plafonné, que celui-ci soit retenu, soit à hauteur de 74.708,95 € par an en principal.
La locataire se prévaut d'une valeur locative de 62.500 € par an en principal, inférieure audit plafond, se fondant sur un rapport d'expertise établi à sa demande en février 2021 par Madame [N] [F] et demande donc que le loyer du bail renouvelé soit fixé à ce montant.
L'experte judiciaire a retenu une valeur locative de 72.570 € en principal par an, au 1er janvier 2021, inférieure au plafond prévu par l'article L.145-34 du code de commerce, qu'elle a chiffré à 74.708,95 €.
Il convient dès lors d'apprécier la valeur locative des lieux loués.
*Les caractéristiques des locaux loués
Selon l'article R.145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération :
1o De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ;
2o De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux;
3o De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ;
4o De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail;
5o De la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire.
L'experte judiciaire a notamment décrit :
- des locaux commerciaux, dépendant d'un ensemble immobilier, comprenant une boutique, deuxième à droite de la porte cochère avec un passage d'accès à la première boutique, au fond à gauche des sanitaires et toilettes, à droite un passage couvert en pavés de verre au fond duquel se trouve la cuisine et au sous-sol, trois caves ;
- ils sont situés dans un immeuble sous brisis de zinc avec façade sous enduit peint, élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée, de quatre étages droits, le cinquième en retrait et le sixième sous combles ;
- le restaurant se compose de deux salles rectangulaires reliées formant une unité d'exploitation mais avec deux baux distincts ; chaque salle est accessible depuis la rue ;
- il est composé de deux niveaux reliés, le sous-sol étant accessible par un escalier intérieur situé derrière le bar facilement praticable mais aussi par un escalier en pierres dans les parties communes ;
- au rez-de-chaussée, le restaurant est accessible par une porte double vantaux vitrée sur toute la hauteur, la pièce est peu profonde et bénéficie d'une vitrine d'environ 3,60m ; le sol est revêtu de tommettes, les murs sont peints, il y a trois poutres blanches au milieu de la salle ; la cuisine a un sol en carrelage/tommettes et du carrelage au mur ; les sanitaires sont accessibles par deux marches et comprennent deux WC ainsi qu'un lave-mains ;
- au sous-sol, le restaurant bénéficie de l'usage de trois caves, l'une contenant trois chambres froides avec un sol en carrelage, la deuxième un vestiaire avec un sol en carrelage, et la troisième sert de cave à vins avec un sol en pierres.
*La surface des locaux à prendre en considération
Il convient, pour l'application de l'article R.145-3 du code de commerce, de déterminer la surface des locaux à prendre en considération.
L'article R.145-7 du même code impose de raisonner par unité de surface.
Pour permettre la mise en équivalence avec les loyers des éléments de comparaison, le juge des loyers commerciaux est tenu de procéder à une pondération des surfaces commerciales conforme à la grille figurant dans les recommandations de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière.
L'experte judiciaire, se fondant sur un plan de géomètre-expert du 14 décembre 2020 a retenu une une surface utile totale de 142,60 m².
Elle a retenu une surface pondérée de 73,29 m²P de la façon suivante :
*au rez-de-chaussée :
- première zone de la salle de restaurant (profondeur de 5m) : 21,96 m² x coefficient de 1 = 21,96 m²p
- deuxième zone de la salle de restaurant (profondeur de 5m) : 25,23 m² x coefficient de 0,90 = 22,71 m²p
- troisième zone de la salle de restaurant (profondeur de 10m): 13,51 m² x coefficient de 0,60 = 8,11 m²p
- cuisine (annexe diverse indispensable) : 30,40 m² x coefficient de 0,40 = 12,16 m²p
- sanitaires (annexe utile mais avec deux marches pour y accéder : 4,20 m² x coefficient de 0,30 = 1,26 m²p
*en sous-sol (annexes reliées au local commercial jugées utiles) :
- cave à vins : 13,60 m² x coefficient de 0,15 = 2,04 m²p
- chambres froides : 12,30 m² x coefficient de 0,15 = 1,85 m²p
- vestiaires et chambre froide : 16,40 m² x coefficient de 0,15 = 2,46 m²p
- réserve : 5 m² x coefficient de 0,15 = 0,75 m²p
Les parties ne contestent pas la surface utile des lieux retenue par l'experte judiciaire mais plusieurs coefficients de pondération sont discutés.
*Le coefficient de 0,60 pour la zone 3 en rez-de-chaussée
La locataire se prévaut d'un coefficient de 0,55 retenu par Madame [F] ; dans ses réponses aux dires, l'experte judiciaire a maintenu le coefficient proposé, considérant que cet espace est bien agencé, mais, comme le notent les bailleurs, la locataire n'avait pas expliqué sa contestation.
Or, elle explique à présent que cette zone est surélevée d'une marche, ce qui n'est pas discuté et justifie une légère diminution du coefficient applicable à cette zone, qui sera réduit à 0,55.
*Le coefficient de 0,40 pour la cuisine
La locataire se prévaut d'un coefficient de 0,35 retenu par Madame [F] et fait valoir que l'experte judiciaire n'a pas expliqué pourquoi elle a retenu un coefficient maximal alors qu'elle est certes fonctionnelle, mais pas particulièrement grande.
Néanmoins, elle a bien expliqué son évaluation par le caractère fonctionnel mais aussi indispensable de la cuisine, dont elle a jugé la taille adaptée, de sorte que le coefficient appliqué apparaît juste et sera retenu.
*Le coefficient de 0,30 pour les sanitaires
Les bailleurs font valoir qu'il s'agit d'une annexe utile, voire indispensable, puisqu'un restaurant est difficilement exploitable sans des sanitaires accessibles à la clientèle, ce qui justifie une pondération à 0,45 malgré la présence de deux marches pour y accéder.
Toutefois, le juge des loyers rejoint l'avis de l'experte judiciaire qui a considéré, au vu de l'utilité de cette annexe mais de la difficulté d'accès, qu'une pondération de 0,30 était pertinente.
*Le coefficient de 0,15 pour les annexes en sous-sol
La locataire demande de retenir une pondération de 0,10 au motif que leur accès n'est pas aisé, les caves et la réserve ne communiquant pas entre elles, tandis que les bailleurs sollicitent de porter la pondération à 0,20, considérant que le coefficient de 0,15 constitue la fourchette basse proposée par la Charte de l'expertise, que les trois chambres froides sont facilement accessibles et la cave à vins spacieuse.
Étant relevé, d'une part, que l'experte judiciaire a bien répondu aux dires des parties que la pondération proposée tenait compte de l'accessibilité aisée de ces locaux ainsi que de leur taille adaptée mais aussi de leur défaut de contiguité, et que, d'autre part, la Charte distingue les annexes reliées ou non reliées par rapport aux locaux principaux, pas entre elles, de sorte que la fourchette à prendre en compte s'étendait bien de 0,15 à 0,25, il y a lieu de constater qu'elle a parfaitement apprécié la pondération à appliquer aux locaux en sous-sol.
En conséquence, il convient de retenir une surface pondérée légèrement différente de celle proposée par l'experte judiciaire, en tenant compte d'une pondération de 0,55 au lieu de 0,60 pour la troisième zone de la salle de restaurant et en conservant le calcul qu'elle a effectué pour les autres pondérations, soit :
- troisième zone de la salle de restaurant (profondeur de 10m): 13,51 m² x coefficient de 0,55 = 7,43 m²p au lieu de 8,11 m²p, soit un différenciel de 0,68 m²p.
Ainsi, la surface totale pondérée des locaux qui sera retenue sera réduite de 73,29 m²P à 72,61m²P.
*Les facteurs locaux de commercialité
L'article R.145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
L'experte judiciaire a relevé que le 6ème arrondissement dans lequel sont situés les locaux est dans le centre de la capitale, sur la rive gauche de la Seine, où l'on trouve notamment le quartier touristique de [Adresse 39] et le jardin du Luxembourg, dans le quartier [Adresse 31], et sur la [Adresse 37], qui traverse les 6ème et 15ème arrondissements.
Elle note que dans le 6ème arrondissement, les ménages ont un fort pouvoir d'achat et que c'est également un lieu de passage touristique et un quartier historique de [Localité 32], que l'environnement de la [Adresse 37] a un tissu commercial dense bénéficiant de la proximité avec la [Adresse 36], qui comprend notamment de nombreuses enseignes internationales mais également le Bon Marché et la Grande Épicerie.
Selon son avis, l'environnement a un tissu commercial dense mais elle se trouve dans un quartier résidentiel, et la [Adresse 37], qui est à sens unique, se compose essentiellement, dans ce tronçon, de commerces de bouche et de restaurants.
Elle note des dessertes routières par le [Adresse 29], la [Adresse 36] et le [Adresse 28], des dessertes par les transports en commun avec les bus "Suresnes-de Gaulle/Hôtel de Ville" (ligne 70), "Châtillon-Montrouge-Métro/[Adresse 33]" (ligne 68) et "[Adresse 34]/Gare [30]" (ligne 94) ainsi qu'aux stations de métro "Rennes" à 200 mètres (ligne 12), "Saint Placide" à 240 mètres (ligne 4) et "Vaneau" à 280 mètres (ligne 10).
*Les prix pratiqués dans le voisinage
Selon l'article R.145-7 du code de commerce, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.
À défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
En l'espèce, l'experte judiciaire mentionne les éléments de comparaison suivants :
Nouvelles locations :
- Prêt-à-porter, [Adresse 3] (février 2020) : 1.235 €/m²p/an
- Pâtisserie P. Hermé, [Adresse 12] (janvier 2020) : 1.300 €/m²p/an
- Prêt-à-porter, [Adresse 5] (avril 2019) : 2.043 €/m²p/an
- La Belle Illoise, [Adresse 1] (septembre 2018) : 983 €/m²p/an (1.887 €/m²p/an avec droit au bail)
- Picard Surgelés, [Adresse 7] (juillet 2018) : 1.108 €/m²p/an (1.231 €/m²p/an avec droit au bail)
- Supermarché Franprix, [Adresse 4] (juillet 2018) : 1.745 €/m²p/an
- Café/salon de thé, [Adresse 14] (octobre 2017) : 1.750 €/m²p/an
- Caviste, [Adresse 6] (juin 2017) : 1.300 €/m²p/an
- Café/salon de thé, [Adresse 13] (mai 2017) : 896 €/m²p/an (1.276 €/m²p/an avec droit au bail)
- Restaurant, [Adresse 21] (février 2017) : 783 €/m²p/an (1.249 €/m²p/an avec droit au bail)
- Pâtisserie, [Adresse 16] (septembre 2016) : 444 €/m²p/an (1.079 €/m²p/an avec droit au bail)
- Restaurant, [Adresse 6] (novembre 2015) : 745 €/m²p/an (1.300 €/m²p/an avec droit au bail)
- Prêt-à-porter, [Adresse 3] (juin 2015) : 1.341 €/m²p/an
- Décoration/parfumerie, [Adresse 3] (juin 2015) : 1.412 €/m²p/an
- Caviste, [Adresse 26] (juin 2014) : 891 €/m²p/an
- Prêt-à-porter, [Adresse 18] (mai 2014) : 615 €/m²p/an (1.415 €/m²p/an avec droit au bail)
- Restaurant, [Adresse 17] (janvier 2014) : 750 €/m²p/an (1.286 €/m²p/an avec droit au bail)
- Bijouterie/horlogerie, [Adresse 11] (janvier 2014) : 882 €/m²p/an (1.113 €/m²p/an avec droit au bail)
- Bricolage/droguerie, [Adresse 17] (janvier 2014) : 656 €/m²p/an (1.135 €/m²p/an avec droit au bail)
Renouvellements amiables :
- Brasserie, [Adresse 10] (juin 2018) : 889 €/m²p/an
- Restaurant-sushi, [Adresse 20] (juillet 2017) : 1.180 €/m²p/an
- Tabac, [Adresse 15] (octobre 2015) : 636 €/m²p/an
- Librairie, [Adresse 25] (février 2013) : 500 €/m²p/an
Fixations judiciaires :
- Sandwicherie, [Adresse 2] (mars 2015) : 1.250 €/m²p/an (avec déduction de l'impôt foncier et majoration de 10% effet bonbonnière)
- Prêt-à-porter, [Adresse 5] (septembre 2013) : 800 €/m²p/an (avec minoration de 15% pour précarité)
- Prêt-à-porter, [Adresse 9] (juillet 2013) : 1.300 €/m²p/an (avec déplafonnement pour modification de la destination et minoration de 5% pour clauses exorbitantes)
- restaurant, [Adresse 27] (janvier 2013) : 1.100 €/m²p/an (avec majoration de 2% pour petite terrasse extérieure)
L'experte judiciaire indique que :
- les nouvelles locations sont comprises entre 444 €/m²p/an et 2.043 €/m²p/an, précisant qu'elle a pris les références se situant essentiellement dans des rues à proximité, avec un tissu commercial dense à l'exception de la [Adresse 35] qui bénéficie d'une commercialité à part,
- les références de renouvellement sont comprises entre 500 €/m²p/an et 1.180 €/m²p/an, notant que celles-ci sont plus éloignées de son secteur,
- les fixations judiciaires sont comprises entre 800 €/m²p/an et 1.300 €/m²p/an.
Elle a retenu, pour les locaux objets de l'expertise, une valeur unitaire de 925 €/m²p/an, en considération :
- d'une situation au cœur du 6ème arrondissement,
- d'un environnement commercial dense mais également un environnement résidentiel,
- de la proximité de la [Adresse 36] et de la [Adresse 35],
- d'une rue à sens unique
- d'une surface de taille correcte pour de la restauration dans ce secteur
- d'une cuisine de bonne taille pour le secteur.
La locataire demande de retenir une valeur unitaire de 850 €/m²p/an, conformément à l'avis donné par Madame [F], faisant valoir que les valeurs locatives en renouvellement amiable sont de 800 €/m²p/an en moyenne, celles des locations nouvelles à proximité immédiate et pour la même activité de 766,50 €/m²p/an en moyenne, notant que la référence d'un restaurant situé dans le même immeuble que son établissement (pour 750 €/m²p/an) est pertinente et que les valeurs hautes dont se prévalent les bailleurs concernent de petites surfaces sur la [Adresse 38] qui bénéficie d'une meilleure commercialité que celle du [Adresse 37] et pour des activités très différentes.
Concluant que les valeurs retenues par l'experte judiciaire et Madame [F] sont assez proches, elle souligne que la valeur retenue par la première " tient compte de la réalité économique actuelle ", qu' " il n'est pas possible de faire fi de la crise Covid " qui " a directement et durablement impacté les commerces " à [Localité 32] et " particulièrement le secteur de la restauration ", évoquant la pratique généralisée du télétravail et le départ de nombreux résidents à fort pouvoir d'achat du 6ème arrondissement, l'activité étant notablement réduite à l'heure du déjeuner notamment dans les secteurs de bureaux.
Les bailleurs soutiennent à l'inverse que l'estimation de l'experte judiciaire est trop basse, les références de locations nouvelles citées ne réflétant plus l'état du marché en raison de leur ancienneté, les prix plus récents allant de 1.235 €/m²p/an à 2.043 €/m²p/an, les références de renouvellements amiables concernant des biens trop éloignés et les références de fixation judiciaire étant très anciennes, relevant que les loyers des plus proches ou des plus récentes sont plus élevés.
Ils font état de prix moyens de l'ordre de 1.200 €/m²p/an, montant qu'ils demandent de retenir au vu des éléments favorables des locaux loués.
La locataire a fondé ses arguments sur les conclusions de Madame [F] remontant à février 2021, époque à laquelle la plupart des professionnels du secteur s'interrogeaient sur l'impact de la pandémie de covid 19 sur le niveau prévisible et l'évolution des loyers commerciaux, rénégociant leurs loyers à la baisse ou suspendant leurs projets d'implantation, compte tenu de l'importante baisse de fréquentation des commerces, de la hausse de la vacance des locaux commerciaux et de l'augmentation de l'offre, des fermetures et restrictions administratives ; Madame [F] notant que si les quartiers purement résidentiels étaient relativement épargnés, les zones tertiaires (où les salariés sont en télétravail), les zones touristiques (où les visiteurs ont quasiment disparu) et les zones où les gens sortent le soir (où les cafés, bars restaurants sont fermés) sont particulièrement affectées.
Ceci exposé, après avoir cité des éléments de comparaison similaires à ceux pris en compte par l'experte judiciaire, elle a retenu " sous toutes réserves " " un loyer unitaire " prudent " de 850 €/m²B ".
Ainsi, il apparaît que cette valeur n'est pas déterminée seulement à partir des prix pratiqués dans le voisinage, mais par prudence et en considération d'une vraisemblable baisse des loyers commerciaux consentis à des commerçants très affectés par la crise sanitaire ; or, cette baisse n'a pas été confirmée et les circonstances qui ont présidé à cette évaluation n'ont pas perduré, les commerces de bouche ayant repris leur activité et les touristes étant revenus dans la capitale, seul le développement du télétravail ayant perduré, sans que toutefois l'une ou l'autre de ces expertes n'ait observé une présence notable de bureaux dans le quartier dans lequel la société SAUVAGE est implantée.
Madame [T] a donc écarté cette argumentation avec pertinence.
Elle a également expliqué, avec justesse, que les éléments de comparaison dont font état les bailleurs pour se prévaloir de prix moyens de l'ordre de 1.200 € concernent soit des biens de plus petite taille (le prix de location au mètre carré d'un bien étant plus élevé quand sa surface est petite), tel le café sis [Adresse 14], soit des biens plus éloignés, situés sur la [Adresse 38] dont la commercialité est plus importante.
Ainsi, leur critique n'apparaît pas non plus justifiée.
Dans ces conditions, il convient de constater que l'experte a retenu avec pertinence une valeur unitaire de 925 €/m²p/an et de fixer la valeur locative des lieux loués, avant abattements ou majorations, à :
925 €/m²p/an x 72,61 m²p = 67.164,25 € par an.
*Les majorations et abattement applicables
Selon l'article R.145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.
En l'espèce, l'experte judiciaire a proposé les minorations et majorations suivantes :
- majoration de 5% pour la communication avec les locaux voisins,
- majoration de 3% pour le droit de terrasse,
- majoration de 1% pour la faculté de mettre le fonds en location-gérance,
- abattement de 1.326 € au titre de la prise en charge par le preneur de la taxe foncière (TF 2020).
Les bailleurs discutent uniquement le montant de l'abattement pour la taxe foncière, demandant que celui-ci n'intègre pas la taxe d'ordures ménagères, d'un montant de 385 €, qui est directement liée à l'exploitation et usuellement à la charge du preneur.
La locataire demande que :
- la majoration pour droit de terrasse soit ramenée à 2% compte tenu du nombre de places limité à six,
- la majoration pour location-gérance ne soit pas appliquée dès lors que la clause l'autorisant est usuelle en matière de restauration,
- l'abattement pour paiement de la taxe foncière soit appliqué en son entier, la Charte des experts prévoyant une déduction au réel.
Concernant le droit de terrasse, l'experte judiciaire, notant qu'elle permettait d'installer huit places assises, a maintenu un taux de 3% en réponse à un dire de la locataire rappelant que son assiette est extrêmement réduite.
Cependant, la longueur devant les locaux loués et la largeur du trottoir ne permettent pas d'installer plus de trois tables avec deux sièges ; en outre, si cette terrasse apporte une plus-value aux locaux en améliorant leur visibilité, l'absence de protection contre les intempéries ne permet une exploitation que lorsque la météo est clémente, de sorte que l'accroissement de la capacité d'accueil de l'établissement est vraiment limité.
Il convient en conséquence d'appliquer un taux de majoration de 2% pour la terrasse.
L'autorisation de mise en location-gérance ne justifie pas de majoration, dès lors qu'elle n'est pas interdite par le droit commun et qu'il n'est donc pas avéré qu'elle procure un avantage inhabituel.
Il ne sera donc pas appliqué de majoration à ce titre.
Enfin, il convient de limiter l'abattament au titre de la taxe foncière supportée par le preneur à cette taxe uniquement, la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères étant récupérable par les bailleurs auprès du preneur même sans clause le prévoyant expressément.
En conséquence, la valeur locative des locaux loués au moment du renouvellement doit être fixée à :
67.164,25 € + 5% + 2% - (1.326 € - 385 €) = 70.924,75 €/an, arrondi à 70.925 €/an.
Cette valeur locative étant inférieure au loyer plafonné du bail, d'un montant, non discuté, de 74.708,95 €, sera retenue.
Ainsi, le prix du bail renouvelé sera fixé à 70.925 € par an, hors taxes et hors charges, au 1er janvier 2021.
Il est rappelé que la compétence du juge des loyers est limitée à la fixation du prix du bail renouvelé, de sorte qu'il ne lui appartient pas de statuer sur le paiement ou le remboursement de la différence entre les loyers provisionnels et les loyers effectivement dus depuis le renouvellement du bail, ou encore sur le réajustement du dépôt de garantie.
En revanche, il y a lieu de préciser que conformément à l'article 1231-6 du code civil, ce différentiel portera, à compter de l'assignation du 10 juin 2021, intérêts au taux légal à compter de chaque date d'exigibilité.
En vertu de l'article 1343-2 du même code, les intérêts produits depuis la présente décision seront capitalisés dès lors qu'ils seront dus depuis plus d'un an.
Sur les demandes accessoires
Les circonstances de la cause commandent de laisser à chacune des parties la charge définitive des dépens ainsi que des frais irrépétibles qu'elle a supportés et de partager par moitié entre elles les frais de l'expertise judiciaire.
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
FIXE le montant du loyer du bail renouvelé entre Madame [B] [S] et Monsieur [U] [H] d'une part, la S.A.R.L. SAUVAGE d'autre part, portant sur des locaux sis [Adresse 17] à [Localité 23], à la somme de soixante-dix-mille-neuf-cent-vingt-cinq euros (70.925 €) par an, hors taxes et hors charges, à compter du 1er janvier 2021 ;
DIT que le différentiel entre les loyers provisionnels payés et les loyers effectivement dus depuis le 1er janvier 2021 portera intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2021 et à compter de la date d'exigibilité de chaque échéance pour celles qui sont postérieures à cette date ;
DIT que les intérêts produits depuis la présente décision seront capitalisés dès lors qu'ils seront dus depuis plus d'un an ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens qu'elle a exposés, sauf les frais de l'expertise judiciaire qui seront supportés par moitié entre Madame [B] [S] et Monsieur [U] [H] d'une part, et la S.A.R.L. SAUVAGE d'autre part ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Fait et jugé à PARIS, le 05 décembre 2024.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. BERGER L. FONTANELLA


