20 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 22/02685
Charges de copropriété
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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Charges de copropriété
N° RG 22/02685
N° Portalis 352J-W-B7G-CWG4F
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic FONCIA [Localité 2] RIVE GAUCHE
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY - #E1286
DEFENDEUR
S.C.I. DU GRAND GARAGE POPINCOURT
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Jérôme JAMARD - #B0529
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Julien FEVRIER, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 20 Novembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 10 Septembre 2025 à 13 H 35,
Le 20/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience