29 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/56616
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/56616 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YMM
N° : 3
Assignation du :
24 Septembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 novembre 2024
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société CBCP
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS - #E0960
DEFENDERESSE
La société BASTOK LESSEL PERROTIN
[Adresse 4]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 29 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 24 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société CBCP déclare se désister de son instance et de son action par conclusions en date du 29 novembre 2024 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la société BASTOK LESSEL PERROTIN n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société CBCP de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 29 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Maïté FAURY