7 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/02923
Charges de copropriété
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/02923
N° Portalis 352J-W-B7I-C37WZ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à :
-Maître [Localité 8] [Localité 9]
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 07 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 9] RIVE DROITE, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître François PARIS de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0051
DÉFENDERESSE
S.C.I. BIEN CHEZ NOUS
[Adresse 5]
[Localité 7]
et encore
Domiciliée chez Monsieur [L] [W] [U]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non- représentée
***
Nous, Madame Caroline ROSIO,Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 22 Février 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
Par courriel notifié par la voie électronique le 16 Juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. BIEN CHEZ NOUS n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 9] le 7 novembre 2024.
La Greffière La Présidente