14 novembre 2024
Cour d'appel de Toulouse
RG n° 23/02768
4ème Chambre Section 3
Texte de la décision
14/11/2024
ORDONNANCE N° 116/24
N° RG 23/02768 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTUF
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 30 Mai 2023 - Pole social du TJ d'[Localité 4] -21/157
FERMIERS DU GERS
C/
[5]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le quatorze novembre deux mille vingt quatre, nous, M. SEVILLA, conseiller faisant fonction de président, assistée de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
FERMIERS DU GERS
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
[5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Auch, le 30 mai 2023, dans l'affaire opposant les [7] à la [5],
Vu la déclaration d'appel des Fermiers du Gers du 24 juillet 2023,
Vu les convocations des parties à l'audience de la cour d'appel du 14 novembre 2024,
Le dépôt tardif des conclusions de la partie appelante, la veille de l'audience, empêche la partie intimée de se défendre utilement à l'audience,
Le défaut de diligence de la partie appelante justifie la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le N° RG 23/02768 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTUF et son retrait du rang des affaires en cours,
Dit que l'affaire sera rétablie au vu du dépôt au greffe des conclusions d'appel des Fermiers du gers, et sur justification par les Fermiers du gers de la communication à son adversaire de ses pièces et conclusions, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance.
La présente ordonnance a été signée par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et E. BERTRAND, greffière,
La greffière La présidente
E. BERTRAND M. SEVILLA