7 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 24/00197

Chambre 1/Section 5

Texte de la décision

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00197 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXQY

Minute n°: 24/03357

S.A.R.L. F. ESRA
Représentant : Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1561

C/
Monsieur [M]
Représentant : Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0611
S.A.S. H.A VIANDES
Représentant : Me Chris VOGELGESANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2264











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)


Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,


Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,



PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 07 Novembre 2024,

La Greffière,



Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,



Anne BELIN
Transmis à : Me Véronique BERTRAND, Me Djilloud OUARTI, Me Chris VOGELGESANG

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.