8 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 22/01288
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 08 Novembre 2024
Minute n° :
Audience du : 04 septembre 2024
Salarié : M. [X] [S]
Requête n° : N° RG 22/01288 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W7AE
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
S.A.S.U. [5]
[Adresse 2]
représentée par la SCP FD AVOCATS, avocats au barreau de DIJON
partie défenderesse
[9]
[Adresse 3]
dispensée de comparution
partie intervenante
Société [12]
[Adresse 1]
représentée par Maître Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : [V] [I]
Assesseur collège salarié : [D] [H]
Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffiere
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [5] ; [9] ; Société [12] ; la SELAS [10], vestiaire : 653 ; la SCP [11],
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête adressée au tribunal et reçue le 21/06/2022, la Société [5] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la [9] du 16/12/2021 qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % au profit de Monsieur [S] [X] à compter de la date de consolidation fixée le 01/12/2021, en raison d'un accident du travail survenu le 06/06/2017, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : «Lombosciatalgies gauche avec gêne douloureuse lombaire discrète et troubles sensitifs du membre inférieur gauche dans un contexte de pathologie interférant».
Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes ayant été supprimé au 31/12/2018, le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social - contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour connaître de ce litige depuis le 01/01/2019.
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 04/09/2024.
À cette date, en audience publique :
La société [4] représentée par Me DUVAL substitué par Me [E] conclut oralement à titre principal à la diminution du taux notifié à 0% compte tenu d’un état antérieur lombaire marqué de discopathie protrusive L5-S1 résultant d’un accident du travail du 15/01/2001 dont les séquelles ont continué d’évoluer selon le Dr [N] société [12], société utilisatrice a comparu représentée par Me [F] et s’en est rapportée à ses conclusions par lesquelles elle soulève l’inopposabilité de la décision fixant le taux en renvoyant aux conclusions d’ADECCO sur ce point, et subsidiairement la réduction du taux à 0 au vu d’un état antérieur.La [9] n’a pas comparu mais a sollicité une dispense de comparution et un renvoi par courriel du 04/09/2024 estimant que l’affaire n’était pas état faute de pouvoir répondre aux conclusions de la [12] reçues le 30/08/2024.
Le tribunal a estimé ne pas devoir faire droit au renvoi sollicité dans la mesure où les conclusions de l’entreprise utilisatrice reprennent les moyens développés par la demanderesse [4] dont les conclusions datent de juin 2022 et auxquelles la [8] n’a apporté aucune observation.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [G], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [S] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.
Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/11/2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.
En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a saisi la [7] laquelle a confirmé le taux de 10% dans sa séance du 19/05/2022.
Il a alors introduit son recours contentieux le 21/06/2022.
Le recours contentieux est donc recevable.
Sur la nature administrative de la décision fixant le taux
Contrairement à ce que soutiennent l’employeur et l’entreprise utilisatrice dans leurs écritures, la décision prise le 16/12/2021 n’a pas la nature d’un acte administratif devant être soumis à un contrôle de légalité externe et à un contrôle de légalité interne, relevant de l’application de la loi du 12 avril 2000, en son article 4 alinéa 2, devenu l’article L 212-1 alinéa 1 du Code des relations entre la partie et l’administration, de sorte que ce moyen est inopérant.
En effet, l'article R434-32 du CSS dispose que la décision attributive de rente est immédiatement notifiée par la caisse primaire à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment de l'accident, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours.
Ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification, qui ne constitue pas une décision au sens de l'article L212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration, soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci.
L'irrégularité alléguée ne cause aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède.
En outre l'éventuelle irrégularité d'une décision sur le taux de la rente ne porte aucun grief et ne rend pas celle-ci inopposable à l'employeur qui conserve la possibilité de contester tant le taux d'incapacité retenu que le point de départ du versement de la rente correspondante en vertu de l’article R 143-7 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision.
Ainsi le moyen tiré du défaut de pouvoir de l’auteur de l’acte est inopérant pour obtenir l’inopposabilité de la décision.
Sur l’évaluation du taux médical d'IPP
La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur soutenant une réduction du taux notifié à 0.
En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
En l’espèce, le Docteur [G], médecin consultant, note que le taux de 10% retenu par le médecin conseil pour les séquelles du rachis lombaire tient compte de l’état antérieur évoqué de lombalgies faisant suite à un accident du travail du 15/01/2001, ayant conduit à une IPP de 5%.
Il ressort en outre du rapport motivé de la [7] que celle-ci a évalué à 15% l’IPP résultant de l’accident de 2017 et ramené ce taux à 10% déduction faite de l’état antérieur avec séquelles évaluées à 5% en 2001.
Le Dr [G] estime pour sa part qu’il existe bien un état antérieur de sciatalgie gauche résultant du précédent accident mais que contrairement à ce que soutient le Dr [C] l’assuré présente indiscutablement un phénomène radiculaire qui n’existait pas à la consolidation de l’accident de 2001 et qui justifie l’attribution d’un taux de 5% d’IPP conformément au barème indicatif.
Ainsi en l'état des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l’examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans le rapport de la [7], dans l’avis du médecin désigné par l’employeur et dans le rapport de l’expert consulté par la juridiction, les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l’accident du travail justifient un taux médical de 5% à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l’article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.
En conséquence, le tribunal considère qu'il dispose de suf fisamment d'éléments pour déclarer que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur doit être abaissé à 5% . La décision contestée est donc réformée en ce sens.
Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société [5] ;DECLARE le présent jugement opposable à la société utilisatrice [12] ;REJETTE le moyen d’inopposabilité soulevé ;REFORME la décision de la [9] du 16/12/2021 confirmée par la [7] le 19/05/2022 et FIXE à 5% le taux opposable à l’employeur au titre de l’incapacité permanente partielle (IPP) de Monsieur [S] [X] à compter de la date de consolidation fixée le 01/12/2021, en raison d'un accident du travail survenu le 06/06/2017 ;RAPPELLE, en application de l'article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [6] ;ORDONNE l'exécution provisoire de la décision ;REJETTE la demande d’article 700 formulée par la Société [4] ;CONDAMNE la [9] aux dépens exposés à compter du 1er/01/2019
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 08 novembre 2024 dont la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente