6 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/12801
5ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/12801
N° Portalis 352J-W-B7I-C5V4P
N° MINUTE :
[1]
[1] 1 copie exécutoire
- Maître PFEFFER
délivrée le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 06 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. RELIFE FRANCE, au capital social de 3 000 000,00€ dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 883 535 437 représentée par Monsieur [G] [Y] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président.
Représentée par Maître Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1373
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 2], immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro [Numéro identifiant 3], agissant en sa qualité d'Entrepreneur individuel.
Défaillant
___________________
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de [K] [I], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 14 Octobre 2024 par la S.A.S. RELIFE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Novembre 2024 la S.A.S. RELIFE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [U] [H] ;
Monsieur [U] [H], n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. RELIFE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. RELIFE, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris, le 06 Novembre 2024
La greffière, Le juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU