7 novembre 2024
Cour d'appel de Chambéry
RG n° 24/01116
1ère Chambre
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 12]
1ère Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 24/01116 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRMI
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 15 Mai 2024, RG 2022F00249
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Bérangère HOUMANI, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
Société GRANGETTES
[Adresse 13]
2018 [Localité 9] BELGIQUE
Représentant : Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A.S. VIVACI
[Adresse 14]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS MOUGEL HENRI & FILS
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.A.S. ECONOMIE REALISATION ET MANAGEMENT (ERM)
[Adresse 10] [Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Virginie HERISSON GARIN de la SELARL SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreau de CHAMBERY
Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentant : Me Laure COMBAZ de la SELARL CABINET COMBAZ, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIMES
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Hélène PIRAT, Magistrate chargée des Mises en Etat,
le 07 Novembre 2024 à [Localité 12]